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documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Audresselles à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux terrains

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[Z] [K], Mme [B] [K] à passer seuls tous actes utiles en vue de procéder au détachement du terrain situé dans l'ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 11] (95) ; - Rejeté la demande formée

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Au cours du mariage, les époux avaient fait construire une maison sur un terrain appartenant en propre à Mme [X] [G], construction financée par des crédits immobiliers souscrits par les deux époux.

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convention passée entre la commune et Monsieur X (SCI Le Débat) en 2014 : 1) la délibération du conseil municipal concernant la convention de passage pour accéder au réseau d'assainissement réalisé sur le terrain

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Goeuzlin à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux terrains

des finances publiques à sa demande de communication, pour la période de janvier 2011 à janvier 2016, de l'ensemble des informations relatives aux valeurs foncières déclarées à Marignane pour des terrains