Vous êtes absent de manière continue, ce pour cause de maladie, depuis le 08 décembre 2017, soit une durée totale de plus de six (6) mois.

MOTIFS Monsieur X... a demandé la prise en charge au titre des maladies professionnelles d'un emphysème bronchique maladie.

de l'accident ou de la maladie.

Elle indique également qu'une retenue a été opérée sur son salaire du mois de novembre 2009 alors qu'elle n'a pas été absente.

professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles, pour statuer sur le

de versement de son traitement pour la période du 23 mars 2021 au 26 avril 2021, pendant laquelle elle était en congé de maladie.

de la salariée absente.

Aux termes de l'article 37-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : ()/ 2° En cas de maladie, de

professionnel de la maladie est reconnu.

complémentaires est justifié par le remplacement d'un salarié absent (notamment pour cause de congés ou de maladie).

À compter du 1er août 2017 et jusqu'au 18 mars 2018, elle était de nouveau en arrêt maladie.

juge et que l'URSSAF n'avait pas qualité pour la représenter en justice en l'absence de mandat pour ce faire.

En effet, les éléments en notre possession ne nous permettent pas de nous prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.

obligatoire et, le cas échéant, complémentaire.

Cette maladie a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire le 2 octobre 2006.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Mayenne a, le 24 janvier 2008, refusé sa prise en charge, en l'absence de réponse de madame Chloé X... à son questionnaire.

au tableau des maladies professionnelles, a par application de l'article L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP

Sur la demande d'une expertise complémentaire : 6.

Le 8 décembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle a adressé à l'employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle et mis en oeuvre une enquête administrative.

Il soutient que : - l'absence de versement des primes et indemnités en cas de congé maladie imputable au service du fait du harcèlement moral subi pendant des années méconnait l'article 1er du décret