CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f1
5 février 2008
BMW LEASE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Rue Arnold Schoenberg 78280 GUYANCOURT Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Jacques
Pôle 5 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0a
16 décembre 2009
D'ARCHITECTURES ALLUIN & MAUDUIT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de
Pôle 6 - Chambre 9
6260f9596d9e13277d6e39af
20 avril 2022
défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation, en situation d'absence injustifiée.
Pôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e2
4 avril 2023
[D] [B] et par Mme [V] [B] ses représentants légaux Chez M.
Chambre civile 1-6
69fd6f36cdc6046d4701f5ed
7 mai 2026
En l'absence de reprise de l'instance par les héritiers de [O] [Q], M.
6253c8e9bd3db21cbdd86a44
5 juin 2003
SERVICE BV ayant son siège Hoogoorddeef 9, 1109 BA AMSTERDAM ZO, HOLLANDE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du
Pôle 5 - Chambre 4
603696a541349e3936cd3a39
30 septembre 2015
ETABLISSEMENTS SUD RESIDENCE COLLADO BOUSQUET immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le n° 378 241 7722 ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux
Pôle 6 - Chambre 6
6163a60c1d97f2f687d912eb
23 juin 2010
Il était toutefois prévu que jusqu'en juin, en raison des accords de Monsieur [R] avec son ancien employeur, celui-ci serait présent au cabinet 4 jours par semaine, sa journée d'absence étant répartie
6253cacfbd3db21cbdd8c25d
21 décembre 2006
Par jugement du 3 février 2006, le même tribunal, après accomplissement des formalités légales, a adjugé l'immeuble pour le prix de 81 500 euros à Maître F..., déclarant être adjudicataire pour le compte
Pôle 1 - Chambre 11
64379e229477fe04f5cc659b
12 avril 2023
Sur la régularité du contrôle d'identité 78-2 La détermination des conditions d'un contrôle d'identité au sein des réquisition du procureur de la République doit répondre au formalisme prévu par la
4e Chambre A
60374e4888a3cb2c4508b307
16 avril 2015
[F], - constater le non-respect du formalisme légal prescrit en matière de reconnaissance de dette, - constater l'absence de preuve de la remise des fonds et que M.
1ère CHAMBRE CIVILE
60336404ee8ee115fa4efdc1
27 juin 2017
Troisième grief La SCI de l'Evêché reproche à maître [M] [D] de ne pas avoir réalisé les formalités de nantissement des 28 parts sociales appartenant aux associés de la SCI Mymo.
62c5298ba2c4236379079a63
5 juillet 2022
la Cour : Jugement du 29 novembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/02423 APPELANTS Monsieur [O] [U] né le 21 août 1980 à [Localité 3] agissant en qualité de représentant légal
1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
Ils en déduisent que ce colis faisait partie du forfait Air France.
Rétentions
67777dae37d114ca7b85153a
2 janvier 2025
Perspectives d'éloignement, rien ne démontre que l'éloignement sera impossible dans le temps légal de la rétention.
670e05ec10ea465c0ffcf838
14 octobre 2024
- Absence de trouble à l'ordre public, absence de jugement ayant condamné monsieur - Sur le fond, monsieur est plombier et souhiate régulariser sa situation en France Assisté de [M] [Y] interprète
1ère Chambre civile
670f581d4ad0d5ee7d7e5a1e
15 octobre 2024
[J] consistait bien en la formalité requise. Le grief de défaut de motivation manque en fait.
6253caa3bd3db21cbdd8b9f2
22 mai 2008
que l'alinéa 2 de l'article 18 du décret du 17 mars 1967 dispose que la notification doit reproduire le texte de l'article 42 de la loi ; Mais considérant que le défaut d'accomplissement d'une formalité
2e chambre sociale
69047c1b82c7820b7f253ece
30 octobre 2025
ainsi nouée sans formalisation par un écrit ni signature s'analyse, de plein droit, en un contrat de travail à durée indéterminée.
Page 17 sur 1007