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20 130 résultats pour « absence de formalités légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7f1

Appel

5 février 2008

5 février 2008

BMW LEASE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Rue Arnold Schoenberg 78280 GUYANCOURT Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Jacques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163f88f52184c47dc90bb0a

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

D'ARCHITECTURES ALLUIN & MAUDUIT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6260f9596d9e13277d6e39af

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation, en situation d'absence injustifiée.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e2

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[D] [B] et par Mme [V] [B] ses représentants légaux Chez M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f36cdc6046d4701f5ed

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'absence de reprise de l'instance par les héritiers de [O] [Q], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a44

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

SERVICE BV ayant son siège Hoogoorddeef 9, 1109 BA AMSTERDAM ZO, HOLLANDE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

603696a541349e3936cd3a39

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

ETABLISSEMENTS SUD RESIDENCE COLLADO BOUSQUET immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le n° 378 241 7722 ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163a60c1d97f2f687d912eb

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

Il était toutefois prévu que jusqu'en juin, en raison des accords de Monsieur [R] avec son ancien employeur, celui-ci serait présent au cabinet 4 jours par semaine, sa journée d'absence étant répartie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c25d

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Par jugement du 3 février 2006, le même tribunal, après accomplissement des formalités légales, a adjugé l'immeuble pour le prix de 81 500 euros à Maître F..., déclarant être adjudicataire pour le compte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64379e229477fe04f5cc659b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur la régularité du contrôle d'identité 78-2 La détermination des conditions d'un contrôle d'identité au sein des réquisition du procureur de la République doit répondre au formalisme prévu par la

Source officielle
CA

4e Chambre A

60374e4888a3cb2c4508b307

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

[F], - constater le non-respect du formalisme légal prescrit en matière de reconnaissance de dette, - constater l'absence de preuve de la remise des fonds et que M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60336404ee8ee115fa4efdc1

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

Troisième grief La SCI de l'Evêché reproche à maître [M] [D] de ne pas avoir réalisé les formalités de nantissement des 28 parts sociales appartenant aux associés de la SCI Mymo.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

62c5298ba2c4236379079a63

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

la Cour : Jugement du 29 novembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/02423 APPELANTS Monsieur [O] [U] né le 21 août 1980 à [Localité 3] agissant en qualité de représentant légal

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Ils en déduisent que ce colis faisait partie du forfait Air France.

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CA

Rétentions

67777dae37d114ca7b85153a

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Perspectives d'éloignement, rien ne démontre que l'éloignement sera impossible dans le temps légal de la rétention.

Source officielle
CA

Rétentions

670e05ec10ea465c0ffcf838

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- Absence de trouble à l'ordre public, absence de jugement ayant condamné monsieur - Sur le fond, monsieur est plombier et souhiate régulariser sa situation en France Assisté de [M] [Y] interprète

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f581d4ad0d5ee7d7e5a1e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[J] consistait bien en la formalité requise. Le grief de défaut de motivation manque en fait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9f2

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

que l'alinéa 2 de l'article 18 du décret du 17 mars 1967 dispose que la notification doit reproduire le texte de l'article 42 de la loi ; Mais considérant que le défaut d'accomplissement d'une formalité

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1b82c7820b7f253ece

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

ainsi nouée sans formalisation par un écrit ni signature s'analyse, de plein droit, en un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle

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