LASSUS-IGNACIO, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre

Selon eux, entre 2009 et 2015, c'est un total de près de 66.000€ qui aurait ainsi été débité des comptes de la défunte dans leur intérêt.

Me Philippe CHATEAUNEUF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Y], [N], [G] [K] née le [Date naissance 13] 1962 à [Localité 23] (54) domiciliée [Adresse 3] - [Localité 18] Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-54395-2024-04854 du 12/08/2024 accordée

dans le patrimoine du requérant le 19 mars 2014 pour un prix global de 6 300 000 euros non ventilé entre les éléments de l’actif.

constitué INTIMÉE Madame [W] [E] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 8] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178000223000390 du 20/01/2023 accordée

sa demande tendant à voir constater le recel, - débouté Mme [O] [S] de sa demande de rapport de la donation indirecte équivalente au montant des intérêts légaux courus sur le prêt de 970.000 francs entre

Par jugement du 11 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Saint-Malo a : -accordé à Madame Y... J...

2007 faisaient apparaître un actif immobilisé de 366 489 euros et un chiffre d'affaires de 2 457 295 euros - qu'à l'évidence la constitution de la société pour un capital dérisoire à parts égales entre

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

Elle précise que c'est avec l'accord de sa mère qu'elle a cessé ses règlements à compter de 1999.

indiquant que la famille [R]- [G] semblait revenir sur ses engagements à son égard, et en sollicitant une mesure d'expertise destinée à chiffrer l'indemnité qu'il pourrait rester devoir depuis son entrée

Il était prévu dans l'acte que celui-ci serait effectif, sauf arrangements entre les copartageants, lors de sa réitération par acte authentique, l'entrée en jouissance des lots étant néanmoins fixée au

De plus, la sommation d'avoir à opter adressée à Mme [J] [V] épouse [N] le 11 janvier 2022, vient confirmer que les cohéritiers admettent qu'à cette date, elle n'avait pas encore opté.

formulées par Mme [C] [O] sur le fondement de l'ancien article 1309 devenu 1220 du code civil selon lequel les créances de sommes d'argent dont le défunt est titulaire sont divisibles de plein droit entre

Saisi par Madame [B], le tribunal de grande instance de Melun, par jugement du 11 septembre 2001, a, en substance, dit que l'acte conclu entre les héritiers les 20, 21 et 25 novembre 1993 ne valait pas

- DESIGNER tel Notaire qu'il plaira aux fins de procéder au partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre Madame [Y] et Monsieur [R].

DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS MARS DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant après prorogation au 02 février 2017 les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre

------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu le 16 octobre 2018, le tribunal correctionnel de Val de Briey est entré

------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu le 16 octobre 2018, le tribunal correctionnel de Val de Briey est entré