cependant le mode de calcul des congés payés étant d'ordre public, une convention ou un accord collectif ne peut contenir des dispositions pour le salarié moins favorables que les dispositions légales

Au cas particulier de Madame [O], la salariée a pu vérifier le détail de ses indemnités de rupture dans le document constatant la rupture d'un commun accord le 9 février 2012 et dans la fiche individuellement

A la date du licenciement, la salariée avait une ancienneté de 7 ans et 9 mois et la société ELCO occupait à titre habituel plus de dix salariés.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

étendu par un arrêté du 3 Mars 1994. 3 - l=accord national du 9 Juin 1982 ne déroge pas dans un sens moins favorable pour les salariés, que l=ordonnance du 16 Janvier 1982 ; en effet, l=article 26 n=instaure

salariés.

favorables.

, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du Code du travail.

sur une même période de trente jours dans une entreprise employant au moins cinquante salariés doit donner lieu à l'établissement et à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter

sur une même période de trente jours dans une entreprise employant au moins cinquante salariés doit donner lieu à l'établissement et à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter

sociaux du 1er octobre 2009 au 31 septembre 2012, - qu'aux termes dudit accord, une prime collective d'intéressement devait être attribuée aux salariés ayant au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise

Le service RH a particulièrement souffert ces derniers mois (2 personnes sont parties et 3 personnes -dont la patiente- sont en arrêt maladie). Ces personnes communiquent entre elles.'(')».

La SAS BOLLORE LOGISTICS fait également valoir que ses salariés bénéficient de garanties plus favorables qui ont été définies par l'accord collectif du 26 novembre 2004, signé au sein de l'entreprise,

Elle fait valoir que cette prime n'est exonérée de cotisations que si l'employeur justifie que le travail est particulièrement salissant, que la prime a pour finalité de compenser le fait pour le salarié

la juridiction prud'homale au profit des juridictions de l'ordre administratif, au moins de surseoir à statuer sur le fond dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise saisi

moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde

moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde

de groupe du 15 avril 2009 relatif à la cessation d'activité Amiante alors même que l' accord d'entreprise dit Accord Groupe GPEA 2012-2014 prévoyaient des conditions plus favorables en cas de départ

Elle précise qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 4 août 2016 comporte des dispositions moins favorables aux salariés en matière de salaire et qu'il ne peut être soutenu que l'ensemble des salariés

La variabilité du montant de ce bonus en fonction de la performance individuelle, est confirmée par les termes employés les NAO, et en particulier dans l'accord collectif 2012.