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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd7
6 septembre 2022
afin d'apprécier le bien-fondé des actes médicaux dont la Caisse primaire sollicite le remboursement au titre de l'indu, En tout état de cause, - condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
TROISIEME CHAMBRE
662209719ce142000838988d
18 avril 2024
[T] a commis une faute en ne diagnostiquant pas à l'occasion de son acte médical la thrombose veineuse superficielle diagnostiquée quelques jours plus tard et d'évaluer le dommage consécutif à une telle
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00942_20231211
11 décembre 2023
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit notamment être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
DCA_23MA02966_20250328
28 mars 2025
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01587_20250403
3 avril 2025
1ère Chambre
5ffc8d45ecc92d61fda846be
15 décembre 2020
Au soutien de leur demande d'indemnisation par la solidarité nationale, les consorts [L] se prévalent de la pseudarthrose et de l'infection nosocomiale présentées par feu [K] [L] ensuite des actes médicaux
3ème chambre
DCA_25PA01302_20260408
8 avril 2026
La condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
3ème Chambre
DCA_23NT02760_20241004
4 octobre 2024
Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent
1ere Chambre
677f67ac8c38f76f78303373
7 janvier 2025
préciser s'il s'agit, en l'espèce, de la réalisation d'un aléa thérapeutique, à savoir un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ; évaluer le dommage corporel ayant
DCA_22PA03036_20240611
11 juin 2024
Et aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " () Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f139cffb4f136743db
pratique, les différentes prises en charge doivent être codées en fonction de la classification internationale des maladies (CIM) servant de référence pour les diagnostics et la classification commune des actes
Pôle 5 - Chambre 5
61631523e03efc4516bd2e43
9 février 2012
mobilisés ; Que si ceux réalisés dans un établissement peuvent être effectués dans le cadre d'une anesthésie générale, le docteur [E] ne prétend pas pour autant que l'acte médical et le matériel utilisé
Premier Président
66c5830a784a89285d3f331e
20 août 2024
Il a été rendue ce jour l'ordonnance suivante : Dans son acte d'appel, Mme [O] soutient que cette hospitlisation constitue un abus de pouvoir car aucun acte médical ou traitement ne peut être pratiqué
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0426
17 février 2011
premier juge a retenu que la réalité de la prestation et de l'hospitalisation étaient en cause lors du contrôle, - que seule est en cause l'adéquation entre ce mode de prise en charge des patients et l'acte
4ème Chambre Section 3
62db90091d0e74effb5c097a
22 juillet 2022
Lors de la consultation médicale ordonnée par le tribunal et effectuée le 16 janvier 2020, le docteur [S], après un commémoratif des actes médicaux concernant M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
En deuxième lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé
4ème Chambre
DCA_20VE00169_20230418
18 avril 2023
d'annuler ce jugement du 10 décembre 2019 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 652 000 euros en réparation de ses préjudices économiques et financiers ; 3°) d'ordonner une expertise médicale
Rétention Administrative
62c5297fa2c42363790798dd
9 mai 2022
[U] [Y] [N] fait valoir que le refus de se soumettre au test PCR puisse constituer une obstruction volontaire à l'éloignement et q'un tel test constitue un acte médical portant atteinte à son intégrité
Chambre 1-9
6364badbe405357f749ea7aa
18 octobre 2022
] (réf : 105688999) domiciliée Pôle Solidarité - [Adresse 7] défaillante Organisme CAF DES HAUTES ALPES (réf : 0783531 t trop perçu RSA) domicilié [Adresse 2] défaillant Société [20] (réf : acte
1ère chambre
627df9060d41e0057d43e511
12 mai 2022
L'Oniam soutient pour sa part que les préjudices invoquées par Mme [P] ne pouvaient être considérés comme directement imputables à l'acte médical de soins litigieux (coelioscopie exploratrice).
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