Sur l'indemnité d'occupation Mme [X] demande à la cour que soit fixée au passif de la société la somme de 9.600 euros à titre d'indemnité d'occupation, faisant valoir qu'elle avait réservé une pièce

Marcel X... a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 17 mai 2011.

Par acte sous signature privée du 14 avril 2017, le preneur a cédé son fonds de commerce à la société AGMK Commerces au prix de 25.000 euros, sans que le bailleur n'intervienne à l'acte de cession.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2021, la société [Adresse 1] a consenti un bail commercial à la société en cours de formation Cool Resto Pizza.

Il fait valoir que l'acte est parfaitement licite aux motifs que : la possibilité d'occuper le domaine public est tout à fait légale au moyen justement d'une autorisation d'occupation précaire la rondavelle

[A] [P] est venu l'occuper avec son enfant à compter du 29 janvier 2023. Aucun contrat écrit n'a été rédigé et signé pour l'occupation de ce bien. Fin mai 2023, M. [H] a sorti les affaires de M.

[J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Condamner la société [1] à payer à M.

La société Transports [R] allait ainsi occuper les lieux pendant plusieurs années, jusqu'à son placement en liquidation judiciaire par jugement en date du 8 février 2012.

Ce commandement de payer n'a été argué d'aucune irrégularité en la forme ou au fond, et la cour ne relève elle-même aucune contravention à une disposition d'ordre public et qu'elle aurait à relever d'office

sans jamais avoir attiré son attention sur le fait que la signature de l'acte de cession allait lui faire perdre tout droit à l'indemnité d'occupation.

Par acte notarié du 17 juin 2021, la société [M] a consenti à la société La Biolangerie un bail sur le local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 8] (07), ainsi que sur les parts et portions indivises

Par acte authentique du 27 mars 2012, la société Sud Lac a cédé ce bien immobilier à la Sarl Immobilière [Z].

Françoise X... a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.

Ces documents, qui ne fournissent aucun renseignement sur les modalités et le caractère de l'occupation de l'appelant, sont trop imprécis pour être susceptibles de rapporter la preuve d'actes manifestant

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'ordonnance retient que : - le groupe [W] est un acteur international de l'industrie nautique et de l'habitat de loisirs fondé par [C] [W], principalement détenu et dirigé depuis sa création par les

Par acte d'huissier en date du 6 avril 2012, M.

journalière de 34 euros jusqu'à la libération effective des lieux occupés illégalement ; - une provision à valoir sur 'les coûts liés à l'occupation et à la propriété' du bien tel que prévu à l'acte

Par acte du 12 août 2021, le bailleur a fait délivrer à sa locataire un congé pour motif légitime et sérieux, pour le 06 octobre 2022.