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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6538b3457ffc2c8318edfe93
24 octobre 2023
Elle estime donc qu'il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription entre la date de vente du véhicule le 29 mai 2012 et la date de l'assignation en référé du 24 janvier 2018, de sorte que son action
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
- l'action en recouvrement des créances de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2010 à 2016 est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors qu'aucun acte
3ème Chambre
6690c74d0d808eb34e4555a0
11 juillet 2024
pas tant que l'ordonnance d'injonction de payer est susceptible d'opposition, que l'intimé ne justifie d'aucun acte interruptif de prescription entre le 2 novembre 2011 et le 5 novembre 2020 et doit être
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01725_20230316
16 mars 2023
que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. / () ". 5.
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92260
9 avril 2015
critique pas la motivation du premier juge selon laquelle la déchéance du terme ayant été prononcée le 24 octobre 2008, il devait agir au plus tard le 24 octobre 2010, le débat étant circonscrit aux actes
6253cd0dbd3db21cbdd9226e
3e chambre
5fdbc0241cd6af9f4e8793f4
31 janvier 2019
Or la vente a eu lieu le 21 mars 2009, et le premier acte interruptif, soit l'assignation, est du 19 juin 2014.
Pôle 2 - Chambre 1
61628cd2293034a8c342f70d
15 mai 2013
irrégulier et rend nul et de nul effet la stipulation d'intérêt contractuel,' - 'constater que l'action en paiement des intérêts est prescrite pour les intérêts comptabilisés avant le 28 avril 2004, aucun acte
Chambre Sociale
64b0ec2ccc47fa05db2fc4f5
13 juillet 2023
Sur la prescription M.
6253cd9ebd3db21cbdd93e64
12 septembre 2017
de prescription.
Chambre Sociale-1ère sect
651e537ca81daa831884f543
3 octobre 2023
le 21 octobre 2020 signifiée le 29 juillet 2022.C'est à tort que le Pôle social du Tribunal judiciaire de TROYES a considéré que la mise en demeure notifiée le 21 octobre 2020 pouvait constituer un acte
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
de prescription et que, par ailleurs, l'administration ne peut se prévaloir d'aucun acte interruptif de prescription régulièrement notifié.
16e chambre
60347a9920760468939cf81a
1 décembre 2016
était donc acquise au plus tard le 26 août 2013 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été délivré avant le commandement du 24 novembre 2014 ; - que, concernant le prêt à taux variable (
6253cd92bd3db21cbdd93b41
était donc acquise au plus tard le 26 août 2013 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été délivré avant le commandement du 24 novembre 2014 ; - que, concernant le prêt à taux variable (PAS
6438f2cea942a604f5e93601
13 avril 2023
Sur la prescription de l'action en recouvrement forcé, il est rappelé que les actes notariés revêtus de la formule exécutoire sont soumis, pour leur exécution, au délai de prescription de la créance qu'ils
1ère Chambre
5fca5ad13d0be6321cabc851
10 novembre 2020
Sur la prescription opposée par Me [N] dans son appel incident subsidiaire, M.
4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. ".
15e Chambre A
6036a649b7bea047efd1b1ad
18 septembre 2015
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE au préjudice de [S] [S] suivant commandement délivré le 6 octobre 2014 pour recouvrement d'une créance de 898.308,03 € due en vertu d'un acte
6253cc91bd3db21cbdd90854
3 juillet 2013
de 10 ans édictée par les dispositions de l'article 2270-1 du code civil, soit le 15 mars 2001, - constater l'absence de tout acte interruptif de prescription diligenté par M.
8e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaabcf
21 décembre 2017
alinéa qu'il appartient au prêteur, qui invoque l'irrecevabilité de l'action de rapporter la preuve que l'emprunteur aurait eu connaissance de l'erreur affectant le TEG, plus de 5 années, avant le 1er acte
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