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527 résultats pour « action de la caisse en qualité de mandataire du créancier d'aliments »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9dd040d5d441bab0668c8

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

A la suite d'un conflit familial, Maître [M] [J] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc pour gérer le bien indivis.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b3619a1d7564000872de78

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En tout état de cause, - dire inopposable à la MAF, ès qualités d'assureur ECI, le rapport d'expertise judiciaire de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e292eb797effb070302

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[V] en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 20 février 2016.

Source officielle
CA

6ème Chambre

627df8d50d41e0057d43e43b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[I] de lui payer le même montant en sa qualité de caution solidaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc22e7cdc6046d47e16561

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

MANDATUM prise en la personne de Me [L] ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S.U.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b4b

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

son assureur la MAF, sans qu'il soit besoin de répondre aux moyens développés par ce dernier quant à l'étendue de sa garantie sur l'action directe de la SCCV MALPLAQUET ; 'Sur la responsabilité de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle estime que l'existence d'éventuels actifs à réaliser concerne la suite à donner à la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice et est sans influence sur son action afin d'obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f29

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Me Frédéric X..., mandataire judiciaire - ès-qualités de liquidation judiciaire de la Société ALCOME MONARCH INTERNATIONALdemeurant ....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a8

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société STRAMARE ... ... 20200 BASTIA assisté de Me Robert DUCOS de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda52d8e814679ae0eaba4d

Appel

31 juillet 2019

31 juillet 2019

[F] [L], - débouté Me [P] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société Primadera et M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61629bc6eaaf44d62f53e9d3

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

[U] représentée par Maître [L] [U], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'Entreprise [D] [Y] Mandataires judiciaires - demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00970_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

exercée en 2020 est prescrite ; Au fond : - Bordeaux Métropole n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de la société Brochet Lajus Pueyo (BLP) est engagée en qualité de mandataire solidaire

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd56b63637c907b7acc

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le jugement dont appel : Par jugement rendu le 18 mai 2021, le tribunal judiciaire de Béthune a : 1- déclaré irrecevable l'action de Mme [V] es qualité d'ayant droit de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784c38121050008662ef4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les frais de recouvrement de la créance Les demandes nouvelles sont irrecevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff28868

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit au paiement d'indemnités et de dommages et intérêts subséquents.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6537612a974d25831845522d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[N] [K] en qualité de gérant de la société Selt - désigné la selarl Ajilink, prise en la personne de Me [X] [B], en qualité de mandataire à l'effet de convoquer l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00080_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Quant à la responsabilité contractuelle : 9.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

670a1189f178dc2492b0fcd2

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

BDR&ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [R] ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU ITE Sis [Adresse 3] [Adresse 3] Sans avocat constitué S.A.S.U. .ITE [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

670a1189f178dc2492b0fcce

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

BDR&ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU ITE SIS [Adresse 3] [Localité 7] Sans avocat constitué S.A.S.U. .ITE [Adresse 8] [Localité 5] Représentée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

670a1189f178dc2492b0fcd0

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le 15 juin 2023, Mme [E] a assigné en intervention forcée devant la Cour d'appel de Toulouse la Selarl BDR & Associés prise en la personne de Me [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de la Sasu Ite

Source officielle

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