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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
69df2466cdc6046d47483187
14 avril 2026
l'intérêt de la victime s'élevant selon attestation définitive à la somme de 7.018,94 euros avec intérêt au taux légal à compter du versement des prestations ; Condamner la SAS Sandaya solidairement
2EME PROTECTION SOCIALE
67875464181ea8ef9c1d7204
14 janvier 2025
Elle a confirmé la constatation de l'extinction de l'action publique à l'égard de la société [18].
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8ac71a6a83181c8f5e
2 novembre 2023
syndicale * 8 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral au titre du manquement à l'obligation de prévention * 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice financier
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bcfe25450008314846
25 avril 2024
et intérêts pour non convocation à une visite médicale d'embauche, '' 1 474,60 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et notamment pour n'avoir pas déclaré
Cour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944a7
21 mars 2019
, en tout état de cause, de condamner les sociétés MARTOM et GUILLAUME TRANSACTIONS à payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, de recevoir Monsieur K...
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
au taux légal à compter du 30 décembre 2019 et des intérêts capitalisés à compter du 30 décembre 2020, à lui rembourser solidairement les dépenses de santé futures liées aux dommages de Mme I... résultant
2ème Chambre
6630896f0316960008413479
9 avril 2024
Dans ces conditions, la responsabilité du contractant qui est à l'origine du dommage, ne peut être mise en oeuvre que sur le fondement de la responsabilité contractuelle : la victime qui a subi un préjudice
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3998
23 octobre 2025
profit de Mme [G] les sommes de : - 1.000 € pour défaut d'application de la convention collective ; - 10.000 € de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - 10.000 € de dommages et intérêts
1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c08
20 mars 2018
L'Etat est responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcés à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers. » Constitue un déni de justice, de
Monsieur Lawa Kila Gabriel Xc/S. A
6253ccf3bd3db21cbdd91ced
26 novembre 2014
Cependant l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable (ALLIANZ BURKINA) n'est pas soumise à la prescription biennale en matière d'assurance, mais au délai d'action de la victime contre
3e chambre
626b8190d1fb03057d9a52fd
28 avril 2022
[H] a interjeté appel du jugement respectivement contre la société Axa et contre la CPAM.
6788a3d605b7378c3f0c536e
15 janvier 2025
temporaire de classe 1': incapacité temporaire à 10 %, -déficit fonctionnel temporaire de classe 2': incapacité temporaire à 25 %, -déficit fonctionnel temporaire de classe 3': incapacité temporaire
Chambre civile 1-3
69d888a5cdc6046d47ba6165
9 avril 2026
esthétique temporaire : 4,5/7 du 05/11/2011 au 07/11/2013, *Dommage esthétique temporaire : 5/7 du 08/11/2013 au 12/05/2016, *Dommage esthétique définitive : 4,5/7, *Préjudice d'agrément, *Retentissement
5e Chambre
5fd9d52cdec8b80f980c0c53
14 novembre 2019
Sur le défaut d'intérêt à agir de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne La CPAM de l'Essonne n'ayant pas pris en charge l'accident de travail et ne versant pas la rente, son action est
60328b18c877e5be9d37373c
11 janvier 2018
Le 22 avril 2016, l'ONIAM a interjeté appel de cette décision.
5ème Chambre
64534cfc37f394d0f8f666c4
3 mai 2023
à cette action.
Chambre 1-6
68fb978611af6ba0065f4447
Sur les dommages-intérêts pour propos humiliants : 48.
CHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e96
4 juillet 2025
En infirmation du jugement, la société devra donc lui verser la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts. 6-Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la dépression subie Mme
9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d578
18 mai 2022
temporaire d'une tierce personne, adaptation temporaire du véhicule ou du logement.....) ; - donner son avis sur les points suivants : - le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes
Chambre 4-5
6690c71b0d808eb34e455358
11 juillet 2024
un préjudice certain dont il est bien fondé à solliciter la réparation par l'allocation de dommages et intérêts.
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