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1 795 résultats pour « action dommages intérêts de la victime d'une plainte téméraire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

69df2466cdc6046d47483187

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

l'intérêt de la victime s'élevant selon attestation définitive à la somme de 7.018,94 euros avec intérêt au taux légal à compter du versement des prestations ; Condamner la SAS Sandaya solidairement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875464181ea8ef9c1d7204

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle a confirmé la constatation de l'extinction de l'action publique à l'égard de la société [18].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8ac71a6a83181c8f5e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

syndicale * 8 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral au titre du manquement à l'obligation de prévention * 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice financier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bcfe25450008314846

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

et intérêts pour non convocation à une visite médicale d'embauche, '' 1 474,60 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et notamment pour n'avoir pas déclaré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944a7

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

, en tout état de cause, de condamner les sociétés MARTOM et GUILLAUME TRANSACTIONS à payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, de recevoir Monsieur K...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

au taux légal à compter du 30 décembre 2019 et des intérêts capitalisés à compter du 30 décembre 2020, à lui rembourser solidairement les dépenses de santé futures liées aux dommages de Mme I... résultant

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896f0316960008413479

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans ces conditions, la responsabilité du contractant qui est à l'origine du dommage, ne peut être mise en oeuvre que sur le fondement de la responsabilité contractuelle : la victime qui a subi un préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3998

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

profit de Mme [G] les sommes de : - 1.000 € pour défaut d'application de la convention collective ; - 10.000 € de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - 10.000 € de dommages et intérêts

Source officielle
CA

1ère Chambre

60323e8c7b657e74b4e65c08

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

L'Etat est responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcés à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers. » Constitue un déni de justice, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Lawa Kila Gabriel Xc/S. A

6253ccf3bd3db21cbdd91ced

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Cependant l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable (ALLIANZ BURKINA) n'est pas soumise à la prescription biennale en matière d'assurance, mais au délai d'action de la victime contre

Source officielle
CA

3e chambre

626b8190d1fb03057d9a52fd

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[H] a interjeté appel du jugement respectivement contre la société Axa et contre la CPAM.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6788a3d605b7378c3f0c536e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

temporaire de classe 1': incapacité temporaire à 10 %, -déficit fonctionnel temporaire de classe 2': incapacité temporaire à 25 %, -déficit fonctionnel temporaire de classe 3': incapacité temporaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69d888a5cdc6046d47ba6165

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

esthétique temporaire : 4,5/7 du 05/11/2011 au 07/11/2013, *Dommage esthétique temporaire : 5/7 du 08/11/2013 au 12/05/2016, *Dommage esthétique définitive : 4,5/7, *Préjudice d'agrément, *Retentissement

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9d52cdec8b80f980c0c53

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Sur le défaut d'intérêt à agir de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne La CPAM de l'Essonne n'ayant pas pris en charge l'accident de travail et ne versant pas la rente, son action est

Source officielle
CA

3e chambre

60328b18c877e5be9d37373c

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Le 22 avril 2016, l'ONIAM a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64534cfc37f394d0f8f666c4

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

à cette action.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68fb978611af6ba0065f4447

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur les dommages-intérêts pour propos humiliants : 48.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

686ca6faab48d770a9cb5e96

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En infirmation du jugement, la société devra donc lui verser la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts. 6-Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la dépression subie Mme

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1806a1876057df5d578

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

temporaire d'une tierce personne, adaptation temporaire du véhicule ou du logement.....) ; - donner son avis sur les points suivants : - le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6690c71b0d808eb34e455358

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

un préjudice certain dont il est bien fondé à solliciter la réparation par l'allocation de dommages et intérêts.

Source officielle

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