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1 742 résultats pour « action du tiers subrogé dans les droits de la victime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

677e184f25a73d43aa4ae1b5

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

droit, ordonné l'expertise médicale de la victime.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603279956c6a03ad93284a40

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Il sera également confirmé en ce qu'il a considéré que la Caisse de garantie, qui a procédé aux paiements auxquels elle est légalement tenue, est subrogée de plein droit dans les droits des créanciers,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01960_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En application de ces dispositions, il incombe au juge, saisi d'une action de l'ONIAM subrogé, à l'issue d'une transaction, dans les droits d'une victime à concurrence des sommes qu'il lui a versées, de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6721b6c6260008b53012

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [I] [B], a saisi le 20/04/2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle (devenu Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de Metz le 1er

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5f374ef9f00086f673e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), subrogé dans les droits de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209749ce14200083898fb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[V] [A] recevable en son action ; Déclaré le FIVA, subrogé dans les droits de M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162c833b820aa60963d846c

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

de l'Amiante ; ce dernier a fait une offre d'indemnisation à [C] [P] qui l'a acceptée ; le Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante s'est trouvé subrogé dans les droits de [C] [P] et est intervenu

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6788a3d505b7378c3f0c535c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par jugement prononcé le 21 juillet 2023, le tribunal judiciaire a : - déclaré le [14] subrogé dans les droits de [J] [U] recevable, - dit que l'action en faute inexcusable initiée par le [14] n'est

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908cc31b5a79f732705446

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l'Amiante, subrogé dans les droits de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

66fe353e91b69e88a370fb3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- Le crédit-bail s'oppose à la demande : * si les contrats de crédit bail stipulent que les locataires sont subrogés dans les droits du crédit bailleur pour toutes actions en garantie vis à vis du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01319_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61633c197eadebb7307d1f54

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Le 20 mai 2009, le FIVA, subrogé dans les droits de [D] [Y], a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfcc25a97f0381f5119

Appel

6 février 2014

6 février 2014

qu'elle dispose d'une subrogation conventionnelle résultant de la quittance subrogatoire signée par le CREDIT AGRICOLE ; qu'elle ajoute qu'elle est subrogée dans les droits du CREDIT AGRICOLE à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b1a

Appel

13 février 2003

13 février 2003

dans les droits de VAG FRANCE à l'encontre de CAUSSE WALON ; Considérant que, dans la mesure où, comme c'est le cas en l'espèce, l'assureur subrogé exerce l'action directe de la victime désintéressée

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5c3bcaf505db696314

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a conclu, en outre, à l'irrecevabilité des demandes formées par les assureurs des victimes agissant à titre subrogatoire pour défaut de mise en oeuvre de la procédure d'escalade.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc038d0ccf000877e57f

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par jugement du 21 mai 2021, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz a : déclaré recevable Monsieur [M] [P] recevable en son action, déclaré le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [M] [P]

Source officielle
CA

Chambre 1-5

633fc291e633183e2ee176d2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La CAISSE D'EPARGNE a subrogé MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ainsi que Me [Z] dans tous ses droits et actions détenus à l'encontre de M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb8a1d69389b689d00c077

Appel

26 février 2019

26 février 2019

ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur: cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; 2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet

Source officielle
CA

Chambre sociale

62f5ed696cb05105d4b7e5fb

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Par requête du 24 avril 2017, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants-droits de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61638ef00d12e998c06d9d59

Appel

29 novembre 2010

29 novembre 2010

A titre subsidiaire, les Caisses demandent à la cour d'appliquer le partage de responsabilité à leurs créances, en fixant dans ce cas, leurs droits au tiers de la somme de 379.194,55 €, et à titre plus

Source officielle

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