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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
677e184f25a73d43aa4ae1b5
7 janvier 2025
droit, ordonné l'expertise médicale de la victime.
Pôle 2 - Chambre 2
603279956c6a03ad93284a40
25 janvier 2018
Il sera également confirmé en ce qu'il a considéré que la Caisse de garantie, qui a procédé aux paiements auxquels elle est légalement tenue, est subrogée de plein droit dans les droits des créanciers,
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
En application de ces dispositions, il incombe au juge, saisi d'une action de l'ONIAM subrogé, à l'issue d'une transaction, dans les droits d'une victime à concurrence des sommes qu'il lui a versées, de
Chambre Sociale-Section 3
65af6721b6c6260008b53012
22 janvier 2024
Le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [I] [B], a saisi le 20/04/2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle (devenu Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de Metz le 1er
Chambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f673e
5 avril 2024
Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), subrogé dans les droits de M.
662209749ce14200083898fb
18 avril 2024
[V] [A] recevable en son action ; Déclaré le FIVA, subrogé dans les droits de M.
Sécurité sociale
6162c833b820aa60963d846c
15 janvier 2013
de l'Amiante ; ce dernier a fait une offre d'indemnisation à [C] [P] qui l'a acceptée ; le Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante s'est trouvé subrogé dans les droits de [C] [P] et est intervenu
2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d505b7378c3f0c535c
15 janvier 2025
Par jugement prononcé le 21 juillet 2023, le tribunal judiciaire a : - déclaré le [14] subrogé dans les droits de [J] [U] recevable, - dit que l'action en faute inexcusable initiée par le [14] n'est
67908cc31b5a79f732705446
13 janvier 2025
de l'Amiante, subrogé dans les droits de M.
CHAMBRE CIVILE
66fe353e91b69e88a370fb3d
2 octobre 2024
- Le crédit-bail s'oppose à la demande : * si les contrats de crédit bail stipulent que les locataires sont subrogés dans les droits du crédit bailleur pour toutes actions en garantie vis à vis du
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
61633c197eadebb7307d1f54
24 mai 2011
Le 20 mai 2009, le FIVA, subrogé dans les droits de [D] [Y], a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dfcc25a97f0381f5119
6 février 2014
qu'elle dispose d'une subrogation conventionnelle résultant de la quittance subrogatoire signée par le CREDIT AGRICOLE ; qu'elle ajoute qu'elle est subrogée dans les droits du CREDIT AGRICOLE à l'encontre
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b1a
13 février 2003
dans les droits de VAG FRANCE à l'encontre de CAUSSE WALON ; Considérant que, dans la mesure où, comme c'est le cas en l'espèce, l'assureur subrogé exerce l'action directe de la victime désintéressée
Chambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696314
6 juillet 2023
Elle a conclu, en outre, à l'irrecevabilité des demandes formées par les assureurs des victimes agissant à titre subrogatoire pour défaut de mise en oeuvre de la procédure d'escalade.
65b0bc038d0ccf000877e57f
Par jugement du 21 mai 2021, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz a : déclaré recevable Monsieur [M] [P] recevable en son action, déclaré le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [M] [P]
Chambre 1-5
633fc291e633183e2ee176d2
6 octobre 2022
La CAISSE D'EPARGNE a subrogé MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ainsi que Me [Z] dans tous ses droits et actions détenus à l'encontre de M.
12e chambre
5fdb8a1d69389b689d00c077
26 février 2019
ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur: cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; 2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet
Chambre sociale
62f5ed696cb05105d4b7e5fb
11 août 2022
Par requête du 24 avril 2017, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants-droits de M.
Pôle 2 - Chambre 3
61638ef00d12e998c06d9d59
29 novembre 2010
A titre subsidiaire, les Caisses demandent à la cour d'appliquer le partage de responsabilité à leurs créances, en fixant dans ce cas, leurs droits au tiers de la somme de 379.194,55 €, et à titre plus
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