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23 306 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f08

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

an pour toute action visant à engager sa responsabilité professionnelle.

Source officielle
CA

4e chambre

6032e0bc2e6a1754e1cdde0a

Appel

13 novembre 2017

13 novembre 2017

********* SCP BTSG, prise en la personne de Maître [M] [R] ès qualités de mandataire liquidateur de SARL [U] Ayant son siège [Adresse 5] [Adresse 5] prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f90

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société AON (SOCIETE GENERALE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE "SGPA" 45 rue Kléber - 92111 CLICHY CEDEX prise en la personne

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cf007935f50008be412d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Société Anonyme ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00347_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. () ". 3.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04018_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Sur la responsabilité de l’Etat : En ce qui concerne la période du 18 septembre 2018 au 14 mai 2019 : 6.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339b4aa5acb5500b05924c

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 572 113 447 00013 SARL SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE MONTMARTRE (SCM) prise en la personne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01865_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034796c7f5d086779bb5413

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

, tendant à faire juger que l'action du concluant contre les locateurs d'ouvrages et assureurs serait prescrite *Action contre le Syndicat des Copropriétaires fondée sur l'article 14 de la loi du 10

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05033_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité du centre hospitalier de Coulommiers ne saurait être engagée dès lors que l'équipe soignante qui a pris en charge M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64e6f2de28deb9d9692908f3

Appel

21 août 2023

21 août 2023

[F] débiteur de la société Kotare holdings, la demande de dommages et intérêts qu'il dirige contre Mme [T], prise en son nom personnel, est sans lien suffisant avec l'action ut singuli exercée par son

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67908ed59b4b0b8d25008cce

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action Selon les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par

Source officielle
CA

Chambre 3-3

662b43a5fe25450008314732

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il est constant que, par application des dispositions de l'article 2224 du code civil, l'action en responsabilité à l'encontre de la banque se prescrit par cinq ans à compter du jour où les emprunteurs

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162b621478597236472040a

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Jacques PELLERIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018)

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a11d2fa6fd0f8040622

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en responsabilité à l'encontre de la banque L'article 2224 dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00641_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Sur la responsabilité de l'Etat pour faute : 4.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61637743f6919f4eda2c38fe

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

[P] de son action en responsabilité dirigée contre M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00498_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI), qui assure notamment la gestion d'un établissement d'action éducative en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0db1c25a97f0381f4ee7

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

le prive, autant que le commissionnaire de transport responsable de son fait, du bénéfice d'une quelconque limitation de responsabilité ; Sur la responsabilité de la société TLM Considérant que

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6260f96c6d9e13277d6e3a18

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[I] [S] étant décédé le 21 mars 2019, l'action en responsabilité engagée contre lui est irrecevable.

Source officielle

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