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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f08
28 janvier 2025
an pour toute action visant à engager sa responsabilité professionnelle.
4e chambre
6032e0bc2e6a1754e1cdde0a
13 novembre 2017
********* SCP BTSG, prise en la personne de Maître [M] [R] ès qualités de mandataire liquidateur de SARL [U] Ayant son siège [Adresse 5] [Adresse 5] prise en la personne de ses représentants légaux
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f90
5 janvier 2006
en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société AON (SOCIETE GENERALE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE "SGPA" 45 rue Kléber - 92111 CLICHY CEDEX prise en la personne
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cf007935f50008be412d
11 avril 2024
Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Société Anonyme ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. () ". 3.
6ème Chambre
DCA_24PA04018_20260320
20 mars 2026
Sur la responsabilité de l’Etat : En ce qui concerne la période du 18 septembre 2018 au 14 mai 2019 : 6.
Pôle 2 - Chambre 5
60339b4aa5acb5500b05924c
2 mai 2017
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 572 113 447 00013 SARL SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE MONTMARTRE (SCM) prise en la personne
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01865_20250515
15 mai 2025
En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de
Pôle 4 - Chambre 6
6034796c7f5d086779bb5413
2 décembre 2016
, tendant à faire juger que l'action du concluant contre les locateurs d'ouvrages et assureurs serait prescrite *Action contre le Syndicat des Copropriétaires fondée sur l'article 14 de la loi du 10
8ème chambre
DCA_22PA05033_20240610
10 juin 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité du centre hospitalier de Coulommiers ne saurait être engagée dès lors que l'équipe soignante qui a pris en charge M.
Chambre commerciale
64e6f2de28deb9d9692908f3
21 août 2023
[F] débiteur de la société Kotare holdings, la demande de dommages et intérêts qu'il dirige contre Mme [T], prise en son nom personnel, est sans lien suffisant avec l'action ut singuli exercée par son
Chambre A - Commerciale
67908ed59b4b0b8d25008cce
21 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action Selon les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par
Chambre 3-3
662b43a5fe25450008314732
25 avril 2024
Il est constant que, par application des dispositions de l'article 2224 du code civil, l'action en responsabilité à l'encontre de la banque se prescrit par cinq ans à compter du jour où les emprunteurs
Pôle 2 - Chambre 2
6162b621478597236472040a
29 mars 2013
prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Jacques PELLERIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018)
3ème chambre
64422a11d2fa6fd0f8040622
20 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en responsabilité à l'encontre de la banque L'article 2224 dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
Sur la responsabilité de l'Etat pour faute : 4.
Pôle 2 - Chambre 1
61637743f6919f4eda2c38fe
5 avril 2011
[P] de son action en responsabilité dirigée contre M.
DCA_20NC00498_20221011
11 octobre 2022
L'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI), qui assure notamment la gestion d'un établissement d'action éducative en
Pôle 5 - Chambre 4
615e0db1c25a97f0381f4ee7
27 mars 2013
le prive, autant que le commissionnaire de transport responsable de son fait, du bénéfice d'une quelconque limitation de responsabilité ; Sur la responsabilité de la société TLM Considérant que
1ere Chambre Section 1
6260f96c6d9e13277d6e3a18
19 avril 2022
[I] [S] étant décédé le 21 mars 2019, l'action en responsabilité engagée contre lui est irrecevable.
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