Dans un second temps, Monsieur [N] [H] soutient que l'absence de déclaration de créance le prive du bénéfice du mécanisme de la subrogation et de son droit préférentiel, du seul fait du créancier, et invoque

eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

[O] sur le montant de la créance de la société MCS & Associés devaient être rejetées, le créancier ayant valablement procédé à la capitalisation des intérêts, ordonnée par le jugement, conformément aux

Sur l'action paulienne Il résulte de l'article 1167 du code civil dans sa version applicable au litige que l'action paulienne qui peut être exercée directement contre le tiers complice à qui l'acte

la Cour ; - que l'action en répétition de l'indû suppose l'absence de dette ; - que le paiement trouve sa cause dans la créance non contestée dont le CRÉDIT LYONNAIS est titulaire.

M Leblanc dans son action dirigée contre M Y... faute d'être créancier d'Emifi, a condamné SCL et M Leblanc à payer à M Y... une somme de 1 000 € pour frais irrépétibles et à supporter les dépens.

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

L'action d'un créancier agissant individuellement est irrecevable dans la mesure où il ne figure pas sur la liste.

lui permettant de mettre en oeuvre l'action publique, -de constater que la société ELIC ne dispose d'aucun titre exécutoire contre les consorts X... et qu'elle ne peut produire les actes fondant sa

Ils indiquent qu'au jour de la première action de la caisse entreprise contre les héritiers et le décès de Mme [D] [U], 11 ans s'étaient écoulés.

La société Mirabeau fait valoir : - que ce jugement étant intervenu postérieurement à la déclaration de la créance, l'action oblique est irrecevable pour avoir été formée à une date à laquelle la créance

X...pour insuffisance d'actif, cette décision précisant que " les créanciers ne rentreront pas dans l'exercice de leurs poursuites individuelles sur les biens du débiteur ". Attendu que M.

En raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose

[ZI] [KJ] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ils exposent que la recevabilité de l'action paulienne ne suppose pas que la créance soit exigible au jour de l'acte considéré comme frauduleux, la créance n'a pas plus à être certaine : il suffit qu'un

F... a intenté une action en responsabilité professionnelle contre maître B..., la SCP B... et la société MMA assurances iard, assureur du notaire.

revendiquant doit être payé avant toutes les autres créances, dès lors que son droit de propriété est établi et par conséquent son droit de créance - que cette créance est une créance de l'ancien article

créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir pat ordonnance du président du tribunal de commerce un titre exécutoire', et soutenant

Un créancier ne peut exercer l'action oblique contre son débiteur qu'à la condition qu'il détienne contre lui une créance liquide et certaine.

Dans ce cas, il rappelle que la Cour de cassation reconnaît au créancier le droit d'obtenir un titre exécutoire contre son débiteur en liquidation judiciaire par une action tendant à voir constater l'existence