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37 342 résultats pour « activités professionnelles différentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c109bcbf9fd47c90a13dda

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] qui sont différentes de celle de M. [G], ainsi que par un niveau de diplôme et de qualification professionnelle plus important.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8195

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

direct avec les activités professionnelles de l'assuré'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafaadcdc6046d4756eb6e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

C'est en vain qu'il soutient que cet abattement n'est pas applicable aux revenus d'activité professionnelle, de sorte qu'il ne s'appliquerait qu'à la pension d'invalidité de Mme [K].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60359a06dd96cebe3a5a62c8

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

évolution de carrière différente en raison de leur parcours professionnel différent ; qu'en effet, les relevés de carrière mettent en exergue que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens ou de fourniture des services

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04226_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que soient appliqués des traitements différents à des personnes se trouvant dans des situations différentes, dès lors que cette différence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92454

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

X...a été licencié « pour faute professionnelle caractérisée par l'exercice d'une activité concurrentielle, son contrat de travail de VRP exclusif excluant cette pratique », sans dispense d'exécution de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f702

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

conventions collectives différentes, de les appliquer simultanément lorsque les salariés exercent des activités nettement différenciées dans des centres d'activités autonome, ce qui est le cas en l'espèce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02343_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La société Reel Malta Ltd, dont le siège social est à Malte, exerce à titre professionnel une activité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment pour des opérations de poker en

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d883

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

professionnelles indépendantes, à savoir L.171-6-1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

professionnelles indépendantes, à savoir L.171-6-1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61630b6142de3d260b99315e

Appel

16 février 2012

16 février 2012

Monsieur [Z] [Z] maintient néanmoins que son évolution professionnelle a été ralentie du fait de son activité élective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eb0788aac83189ea7df

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il est en outre constant que le fait que le salarié qui prétend être victime d'une différence et le salarié de référence soient classés dans la même catégorie professionnelle prévue par la convention collective

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0be

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

La différence entre le niveau de rémunération précédent et celui de la nouvelle activité fait- l'objet d'une prime mensuelle revalorisée lors de chaque augmentation générale des appointements.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01394_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

parties forment un même groupement topographique et qu'elle y exerce une activité unique demeuraient sans incidence à cet égard ; - elle était ainsi fondée à demander que les lieux de stockage clos,

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35bfd1d7564000872dc2a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il est rarement précisé que l'activité autorisée est une activité exclusive de bureau mais il est plus souvent visé une activité précise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630b6c42de3d260b993258

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd72c9cdc6046d47029b68

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par décision du 13 décembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens ou de fourniture des services

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749655

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens ou de fourniture des services

Source officielle

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