CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c109bcbf9fd47c90a13dda
12 janvier 2023
[C] qui sont différentes de celle de M. [G], ainsi que par un niveau de diplôme et de qualification professionnelle plus important.
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8195
25 janvier 2024
direct avec les activités professionnelles de l'assuré'.
69eafaadcdc6046d4756eb6e
23 avril 2026
C'est en vain qu'il soutient que cet abattement n'est pas applicable aux revenus d'activité professionnelle, de sorte qu'il ne s'appliquerait qu'à la pension d'invalidité de Mme [K].
Pôle 6 - Chambre 5
60359a06dd96cebe3a5a62c8
24 mars 2016
évolution de carrière différente en raison de leur parcours professionnel différent ; qu'en effet, les relevés de carrière mettent en exergue que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965c
17 juin 2020
Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens ou de fourniture des services
Juge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que soient appliqués des traitements différents à des personnes se trouvant dans des situations différentes, dès lors que cette différence
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92454
26 mai 2015
X...a été licencié « pour faute professionnelle caractérisée par l'exercice d'une activité concurrentielle, son contrat de travail de VRP exclusif excluant cette pratique », sans dispense d'exécution de
6253cc31bd3db21cbdd8f702
16 mai 2012
conventions collectives différentes, de les appliquer simultanément lorsque les salariés exercent des activités nettement différenciées dans des centres d'activités autonome, ce qui est le cas en l'espèce
2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
La société Reel Malta Ltd, dont le siège social est à Malte, exerce à titre professionnel une activité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment pour des opérations de poker en
Chambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
professionnelles indépendantes, à savoir L.171-6-1.
67f8b4f3b12b01e97e03d885
61630b6142de3d260b99315e
16 février 2012
Monsieur [Z] [Z] maintient néanmoins que son évolution professionnelle a été ralentie du fait de son activité élective.
Pôle 6 - Chambre 4
65166eb0788aac83189ea7df
6 septembre 2023
Il est en outre constant que le fait que le salarié qui prétend être victime d'une différence et le salarié de référence soient classés dans la même catégorie professionnelle prévue par la convention collective
6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0be
21 mars 2017
La différence entre le niveau de rémunération précédent et celui de la nouvelle activité fait- l'objet d'une prime mensuelle revalorisée lors de chaque augmentation générale des appointements.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
parties forment un même groupement topographique et qu'elle y exerce une activité unique demeuraient sans incidence à cet égard ; - elle était ainsi fondée à demander que les lieux de stockage clos,
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
Il est rarement précisé que l'activité autorisée est une activité exclusive de bureau mais il est plus souvent visé une activité précise.
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales.
9ème Ch Sécurité Sociale
69fd72c9cdc6046d47029b68
6 mai 2026
Par décision du 13 décembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
5fd91307d458d0ad7c74964b
5fd91308d458d0ad7c749655
Page 17 sur 1868
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.