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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5c6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Code de l'Organisation judiciaire, L145-5, L145-15 et L145-60 du Code de Commerce, 122, 123, 789 du Code de Procédure Civile, et 789 6°) du Code de Procédure Civile, 1738 du code civil, et les articles 65
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adebb40ec8318f31c4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La société intimée, n'apporte, plus de six ans après le départ de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32a
11 avril 2006
11 avril 2006
Subsidiairement, il conclut à la réduction des indemnités et sollicite l'entière garantie de la société AGF.
Source officielle4ème Chambre
65b36c4e8c0355000835f6de
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, renouvelable par période de trois ans, par tacite reconduction.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac31
19 février 2008
19 février 2008
X... les sommes de 65. 535, 40 € à titre de réparation de son préjudice sur la période du 1er août 2001 au 1er août 2006 avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2005 et de 1. 000, 00 € sur
Source officielle12e chambre
635237bd8c924eadffcc4ab3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle rappelle que l'action sur le terrain de la faute se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil et qu'elle a agi dans ce délai.
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd4b
3 novembre 2008
3 novembre 2008
ans pour l'adhésion, que Mme Léonie C...
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603755f39908d233c13a4e75
9 avril 2015
9 avril 2015
Adresse 64] [Localité 1] (ITALIE) Représenté par Me Virginie DOMAIN, avocate au barreau de PARIS, toque : C2440 Madame [AAA] [III] née le [Date naissance 62] à [Localité 1] (ITALIE) [Adresse 65
Source officielle3e Chambre A
615e0e1cc25a97f0381f524c
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Elles ont procédé en vue de la revente dans le délai de quatre ans à la division de l'immeuble en lots, suivant état descriptif de division et règlement de copropriété reçu par Maître [D] le 31 octobre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64a7af903bcaf505db6963e9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48db551627057d32dfda
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L3121-65 issu de la loi du 8 août 2016 applicable à l'espèce disposait que : " I.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE SECTIONA
60353ffdda5ea469b468be55
26 mai 2016
26 mai 2016
, - dire que les époux [C] ont fait montre d'une gestion fautive des comptes sur lesquels elle leur avait donné une procuration, - condamner en conséquence les époux [C] à lui restituer la somme de 65
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856c0
4 avril 2025
4 avril 2025
réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d'AGE
Source officielle4eme Chambre Section 1
62c91af8f3eafe9fcf076050
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et peut être prolongée au plus d'un an ( L 3142-119).
Source officielle1ère Chambre
67061e37fde28ee420711123
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[AN] [II] [IZ] [R], demeurant [Adresse 1] Mme [WL] [OG] [G] [EC] épouse [R], demeurant [Adresse 1] M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6bb
15 octobre 2008
15 octobre 2008
C / ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART-AGF Chantal B... CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Eric C... Christophe D...
Source officielle1ère Chambre civile
634f956bb5afe5adfff289d8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
un préjudice puisque dans un courrier du 27 juillet 2009 adressé aux requérants, la société CLOS DU MANOIR leur indiquait : 'La procédure devant le tribunal administratif ne saurait durer moins d'un an
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60366f10ee908e0ffeaa5aab
22 octobre 2015
22 octobre 2015
de mauvaise foi'; Considérant, s'agissant de la prescription, qu'en application des dispositions de l'article 2224 du Code civil, les actions en paiement de loyer se prescrivent par cinq ans à compter
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
626b8172d1fb03057d9a5127
28 avril 2022
28 avril 2022
prévu à l'article 2224 du code civil, et non celui de dix ans prévu à l'article 2226 du même code pour l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel ; - elle
Source officielleChambre sociale
62f5ed6b6cb05105d4b7e603
11 août 2022
11 août 2022
, - la facturation d'épreuves de dépistage de surdité avant l'âge de 3 ans pour des enfants âgés de plus de 3 ans, - la facturation de majorations pédiatriques sans mise à jour du carnet de santé des
Source officiellePage 17 sur 49