Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande de réduction de ces impositions supplémentaires en contestant l'application de cette majoration de 1,25.

C'est dans ces conditions que, par jugement 5 juillet 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a : - condamné Mme [Z] à régler aux époux [F] la somme de 150 940, 60 € au titre de la réduction du

Ils produisent (pièce n°10), une annonce portant sur un studio meublé F2 à Nkoabang dont le loyer est de 350 000 FCFA (environ 532 euros) par mois, et une autre annonce mentionnant un loyer, à NKOABANG

annulé le redressement du chef de la prise en charge: des frais professionnels des salariés mutés s'agissant des frais d'intermédiaire (notaire ou agence) en vue d'une location, les honoraires et rédaction

ont signé le 2 février 1998 un contrat d'exercice professionnel libéral, à durée indéterminée et prenant effet le 2 janvier 1998, en application de l'article 462 du code de la santé publique dans sa rédaction

prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 juillet 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 04 avril 2023 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé

administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

sous forme de réduction de loyer ou, le cas échéant, d'une minoration du prix de cession ».

L'annonce d'un gain constitue un fait juridique duquel résulte un engagement, celui de payer le gain annoncé, de sorte que le gain est dû sans que le bénéficiaire ait à l'accepter (Civ. 1ère, 19 mars 2015

R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, saisi par les acquéreurs d'une action en réduction du prix, sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, en raison d'un déficit de surface

somme de 1 728 euros au titre de la perte de chance d’obtenir une indemnité complémentaire au titre du parking de son véhicule et des frais de stationnement, la somme de 2 000 euros au titre de la réduction

Dans ce courrier, était annoncé un programme d'incitation à une résiliation volontaire anticipée.

Dans ce courrier, était annoncé un programme d'incitation à une résiliation volontaire anticipée.

Aux termes de l'article 25 de cette loi, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. () ".

entre l'école et la collectivité : une complexification des procédures, un éloignement des prises de décision, ainsi qu'une perte de sens ; * ce contexte professionnel compliqué a été aggravé par l'annonce

Cette vente a fait suite à une annonce publiée par la SARL Afacom MD, à laquelle Mme [X] avait confié un mandat de vente.

Surabondamment, alors que l'article L 3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose qu' 'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu

dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation   ; A ces justes motifs il suffit d'ajouter que le dol sur la valeur évoqué n'est étayé par aucun élément probant, l'annonce

qui fixe les limites du litige, motivait la décision de licenciement par une "perte de confiance" ajoutant :"Nous ne pouvons effectivement continuer à collaborer, dans la mesure où vos options rédactionnelles