tribunal de commerce de Paris : s'est déclaré incompétent, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a dit qu'en application des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel

doit, à tout le moins, être accueilli comme appel-nullité, dirigé contre une décision entachée d'excès de pouvoir et en déduire que la voie de recours ne peut être déclarée irrecevable', Vu l'article

[A] et Mme [Z] de leurs demandes contre la société [X]-Peigne et de l'appel en garantie formé contre elle par la société Home and co participation ; 3 - Sur l'appel en garantie formé par la société

Par déclaration du 5 mai 2023, la société La Banque postale a interjeté appel du jugement contre [C] [D], [S] [D], [L] [D] et [W] [T].

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 MARS 2011 (n° 99 , 4 pages) Numéro d'inscription au

Par un arrêt n° 22VE01443 du 15 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel interjeté par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche (article 1er), mis à

, le dessaisissement de la Cour d'appel de Nîmes ; Donner acte à M.

[W] [H] et Mme [B] [G] son épouse de leurs demandes ; - débouté la société MMA de son appel en garantie contre la société Gan Assurances ; - condamné M.

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Très subsidiairement elle réitère en tant que de besoin son appel en garantie contre la société GIACOMINI.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 13 OCTOBRE 2025 N°2025/ 172 Rôle N° RG 22/09853 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJW2Q

Par déclaration faite par le RPVA le 4 avril 2012, Mme [Y] a interjeté appel de la décision.

Je vous remercie de bien vouloir relever appel au nom de la société COLAS et à l'encontre de la seule société ABEILLE ASSURANCES. Il n'y a pas lieu d'appeler contre les autres parties en cause .

[W] qui avaient formé un appel en garantie contre le syndicat des copropriétaires, le préjudice invoqué par ces derniers ayant pour origine les bruits provoqués par le système de chauffage ; que relatant

La société AMM oppose que la convention CMR ne peut régir ses rapports avec la société AIR LIQUIDE et se prévaut des réserves quant à la compétence de la juridiction étatique effectuées lors de ses appels

LANDES,RG N : 05/01499 - A R R Ê T no 992 - 06 -Prononcé à l'audience publique du seize Octobre deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, GreffierLA COUR D'APPEL

d'appel, ou en cas de retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel, l'article 902 du code de procédure civile met à la charge de l'appelant une diligence procédurale destinée

au greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au directeur de greffe, il apparaît que M.

Les sociétés J... et CMCR-G, qui sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté les appels en garantie formés contre elles, souhaitent subsidiairement voir évaluer le montant des travaux

notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, - a dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel