Sur le fond, en qualité d'entreprise générale, elle est débitrice des garanties légales à l'égard du maître d'ouvrage et ses ayants-droits mais le vice de construction générateur des dommages est uniquement

le maître d'ouvrage-vendeur et les acquéreurs, mais n'intéresse pas les relations entre le maître d'ouvrage et les locateurs d'ouvrage.

incident tendant à infirmer le jugement en ce qu'il a écarté ses appels en garantie et à le confirmer en ce qu'il a rejeté les demandes de garantie de la Maf en qualité d'assureur dommages-ouvrage,

d'oeuvre et/ou du maître de l'ouvrage sur les défauts de conception constatés.

Ce lot a été sous-traité par la société RMCM, sans l'agrément du maître de l'ouvrage, à M.

civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.R.L.

, et avait pour mission de conseiller le maître de l'ouvrage et le maître de l'ouvrage délégué, y compris sur le plan technique, ainsi qu'il résulte expressément de sa mission, et alors que l'architecte

[Q] [V] et Maître [Q] [V] en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI KEN ont interjeté appel de ce jugement.

L'appel en garantie à l'encontre des constructeurs et leurs assureurs Le tribunal a retenu : - La responsabilité du maître d''uvre qui bien que n'étant pas intervenu matériellement dans les travaux

dommages ouvrage et une garantie CNR (Constructeur Non réalisateur).

de l'ouvrage et à relever et garantir les autres constructeurs et leur assureurs.

elle son origine dans la résolution unilatérale du contrat de construction par les maîtres de l'ouvrage, non dans des dommages matériels garantis, ainsi que dans des non-conformités de l'ouvrage aux documents

Sur la recevabilité de l'action de Mme [F] le premier juge rappelle que si l'action décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas

Si le maître de l'ouvrage n'a effectivement pas l'obligation de prendre un maître d'oeuvre d'exécution et que l'absence d'un maître d'oeuvre n'est pas une cause d'atténuation de responsabilité des entrepreneurs

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

[S] étant recherchée par le maître d'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale et non comme sous-traitant, ce moyen de non-assurance soulevé par la MAAF n'est pas fondé.

Ainsi, et en vertu de ces stipulations, le maître d'œuvre était chargé de contrôler l'exécution des travaux et d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les désordres de nature à faire obstacle

L'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 énonce que la retenue de garantie opérée par le maître d'ouvrage sur les acomptes a pour objet de garantir contractuellement l'exécution des travaux « pour satisfaire

Sur les appels en garantie 1° Sur l'appel en garantie de la société RCA Ingéniérie Le maître d'oeuvre sollicite d'abord qu'une part de 90 % du préjudice de la SCAFF soit délaissée à celle-ci, compte