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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

697872e9cdc6046d47d7731b

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697872f1cdc6046d47d773d3

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69787454cdc6046d47d79276

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69787460cdc6046d47d79327

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697df7abcdc6046d476223cb

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67a6f86375cd1a5d10e6546a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68919267cc6ad3ccb24aedff

Appel

27 juillet 2025

27 juillet 2025

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe984d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67875466181ea8ef9c1d722a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709e417c3ffdb9560b0841

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 11 février 2025, l'Urssaf d'Ile de France a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881bece53f7f060d28c79eb

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858f3d8cf5e00fc898743

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858f4d8cf5e00fc898751

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084b046d639136715bf6

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678f3a2e02aacdb03783fdf7

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679875dc5d0c5ebad4c058dc

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

672cb580802f3d66aeeffeb7

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63db650604a8de05deba6895

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6871f152df9b8685d8d06946

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d2ccdc6046d4766012c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] soutient que la déclaration d'appel est irrecevable car elle mentionne 'appel total', qu'en outre les décisions du bureau de conciliation et d'orientation ne sont susceptibles d'appel qu'avec la décision

Source officielle

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