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9 318 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6274bc472799a9057d5dcfe0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Selon déclaration du 3 décembre 2019, la société Car occaz automobiles a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60335819affcf009459f5590

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

La société IMMO PROP a fait l'objet d'une liquidation amiable a compter du 3 avril 2014 et désignait Monsieur [I] [W] en qualité de liquidateur amiable.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe098413a8b69b32bf025

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur les dépens: Les entiers dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la société Roux, représentée par son liquidateur amiable, qui succombe pour l'essentiel.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38ad

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, non soutenue par des conclusions d'appel la déclaration d'appel en ce qu'elle se trouve régularisée par la SCI Océan prise en la personne de son liquidateur amiable, caduque, par conséquence, la déclaration

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776bf

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS,dont le siège social est [Adresse 6].

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f1aeedb07d0f8186129

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

, toutes deux représentées par leur liquidateur amiable la société Peaks aux fins de les voir condamner au paiement de différentes sommes.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616348fc543823d76b0317b2

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

nécessaires aux fins de réintégration à l'actif de la société des dépenses non justifiées par l'intérêt social, - entendre dire que le liquidateur devra également procéder aux mêmes vérifications et

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb4348616ed0f8cd4fac

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Mme [C] [J] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 11'juin'2020. M. [L] [O] a été désigné liquidateur amiable de la société Star 59.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd8880b

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

TURC, dont il était le liquidateur amiable, a pris fin au jour de la publication des opérations de liquidation de la société X...

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452e7cdc6046d47939183

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[M] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le 04 MAI 2026 à : - Me PICARD - Me LEONARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162700718eff35429d864f3

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

DOMAINE DE RIBAUTE a décidé sa liquidation amiable et désigné Monsieur [I] [D] en qualité de liquidateur amiable ; Considérant que, depuis lors, plusieurs procédures judiciaires ont opposé les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750a9892c83ef59be5967

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[E] [Y] et la société A & L demandent au conseiller de la mise en état : - de juger ce que de droit en ce qui concerne l'appel formé au nom de la société A & L ; - de juger l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b9dcdc6046d47aff889

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

5 du coe civil.Sa dénomination sociale est suivie de la mention 'société en liquidation'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162e83d7dc295bdec6a571a

Appel

24 février 2011

24 février 2011

COM prise en la personne de son liquidateur amiable [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] défaillante Assignation devant la Cour d'Appel en date du 09 septembre 2010 délivrée à LA Société BLUEBUY

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9071c1a1b379f0ac4d5a6

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

[J] [V], personne physique, ne peut être recherchée devant le juge social puisque l'intéressé n'a pas la qualité d'employeur de Mme [B]-[Y], de sorte que l'appel n'est pas recevable.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616333ccf74a27a178b84329

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

[M] [C] ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MPEG SAS LIL'ONEc/SCP LGA

6273692fa58162057dac65f2

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le 4 avril 2019, l'assemblée générale de la société Lil'one a voté la liquidation amiable de la société.

Source officielle
CA

Expropriation

654b376156298f8318387a79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par déclaration du 11 juillet 2022, Mme [X], «agissant en qualité de liquidatrice de la liquidation amiable de la SARL Neiges de [Localité 10]», a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66ab250dba731fad7dd353de

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

anticipée de la société ENVI et la nomination d'un liquidateur amiable en date du 9 décembre 2019 de : - déclarer irrecevable, faute de qualité à agir, la société ENVI en son appel ; - confirmer la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a31017ed1ea831811258a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'Urssaf a interjeté appel du jugement par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception du 13 février 2020.

Source officielle

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