CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003a
18 décembre 2012
Enfin, au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour attitude dilatoire et abusive, il argue de ce qu'à dessein de le faire renoncer, l'appelante multiplie les voies de recours dans le cadre de
CHAMBRE 2 SECTION 2
61609a5754c6ec55cf710208
24 octobre 2013
abusive et dilatoire ', non présentée aux premiers juges ; que néanmoins, est en l'espèce inapplicable l'article 123 du Code de procédure civile, relatif aux seules fins de non-recevoir, ce que ne sont
Chambre civile 1-6
67f8a23140b8f5486fedd91d
10 avril 2025
Le 5 août 2024, la société SARL Proteus a relevé appel de cette décision.
CHAMBRE SOCIALE A
6163c2b81a5f0a71dc3c9123
5 juillet 2010
SFR SERVICE CLIENT qui demande à la Cour de : A titre principal : - annuler la décision frappée d'appel, le premier juge ayant manifestement excédé ses pouvoirs, A titre subsidiaire : - aménager la
1ère Chambre civile
64101ec3980e61fb026a9b9c
26 avril 2022
abusif et dilatoire et de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, - condamner Mme [Z] à leur régler la somme de 5 000 € chacun au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02786_20250430
30 avril 2025
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.
12e chambre section 2
6032df8d69048d53beb67daa
14 novembre 2017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 56B 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2017 R.G.
Pôle 6 - Chambre 2
6349002f63d497adffda41cd
13 octobre 2022
Sur les dommages intérêts pour recours dilatoire et abusif M.
6349002f63d497adffda41cf
Sur les dommages intérêts pour recours dilatoire et abusif Mme [M] sollicite la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour recours abusif au visa des articles 32-1 et 559 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 1- A
697afdf8cdc6046d47106d62
28 janvier 2026
- par conséquent, juger qu'il s'agit d'un appel abusif et condamner la société appelante à verser à M. [J] la somme de 5'000 euros pour procédure d'appel abusive.
6253cb17bd3db21cbdd8cd2c
20 février 2008
principes en question.
Chambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17e0
16 janvier 2025
procédure abusive.
Pôle 5 - Chambre 16
69d5e8e1cdc6046d477b9df9
7 avril 2026
Sur les demandes de condamnations pour procédure abusive 20.
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d64
22 octobre 2025
Il est donc décidé que l'appel interjeté par ceux-ci dans le cadre de la présente procédure est constitutif d'un recours à titre principal.
4e chambre
6032c4051cb3863a1c65ca6e
27 novembre 2017
et dilatoire, - la condamner à lui verser la somme de 8. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel dont distraction conformément
ORDONNANCE DE REFERE 21 Janvier 2019 Monsieur C... Yc/Société BANQUE TARNEAUD
6253cdb6bd3db21cbdd943c1
21 janvier 2019
Y... est abusive en ce qu'elle use de moyens dilatoires justifiant l'octroi de dommages et intérêts. L'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2019.
6253c860bd3db21cbdd851b1
9 mars 2000
Elle sollicite dès lors la confirmation de l'ordonnance entreprise, sauf à se voir accorder la somme de 500.000 francs à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire ainsi qu'une indemnité
Pôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de3e
16 décembre 2016
Vu l'appel de ce jugement interjeté par M. [D] ; Vu les dernières conclusions du par lesquelles M.
Ch. civile et commerciale
6528dfd5aaebb88318fda8ab
12 octobre 2023
de Rouen, outre les dépens d'appel.
Chambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfb0
12 mai 2022
d'appel du 22 Octobre 2021 APPELANTE : E.U.R.L.
Page 17 sur 149