La société intimée ajoute que la prime doit être proratisée compte tenu de la courte période d'activité mais elle s'était engagée à payer une prime de 2600 euros et elle doit respecter son engagement.

Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d'attribution des logements.

sur les prétentions initiales des parties, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a : - condamné madame X... à payer à la BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE la somme de 1 857 585 F CFP au titre du solde impayé

primes par mois, auquel s'ajoutaient les majorations pour heures de nuit, ces sommes n'ont pas été prises en compte pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Il sera fait application des règles en matière de capitalisation des intérêts pour ceux dus sur une année entière ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité justifie

Sur les demandes en paiement : ' au titre des dégradations immobilières : L'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

de vente final au terme de la location de 40,23% du prix facturé TTC de 34.803,60 euros, soit un prix de reprise de 14.000 euros TTC, et de 11.666,67 euros HT.

[J] [P] à payer par provision la somme de 16.546,97 euros TTC au titre des loyers échus et impayés selon décompte arrêté au 28 mai 2024, - condamner M.

Sar-Te au paiement des dépens, liquidés en frais de greffe et de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 30 juillet 2020, Mme [C] [M], Mme [G] [M] et M.

[C] de sa demande de requalification de prise d'acte de rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Débouté M.

-Condamner Maître [E], avocat, à payer à M.

Suite à des impayés, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme et a obtenu, le 14 octobre 2019, du tribunal d'instance de Caen, à l'encontre de M.

à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.

siège Représentant : Maître Jack BEAUJARD de la SELAS DLDA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 543 - N° du dossier 20210304 - Représentant : Maître Christofer CLAUDE

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

Jean Y... se décompose de la manière suivante : 1) la somme de 5 521 233 FCFP représentant le capital restant dû pour 4 410 849 FCFP et les mensualités échues impayées pour 1 110 384 FCFP, 2) la

suivante, que toute facture non encaissée au 30 juin serait considérée comme impayée et ne pourrait plus donner lieu à versement de prime et que la prime serait calculée au prorata du temps de présence

société MY MONEY BANK, société anonyme à conseil d'admnistration, au capital de 276 154 299,74€, dont le siège est [Adresse 10], inscrite au registre du commerce de NANTERRE sous le numéro 784 393 340, prise

du juge des contentieux de la protection de Nîmes en date du 28 mars 2023, N°23/00126 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application