Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 17 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00451 - N° Portalis

ARRET : CONTRADICTOIRE Rendu publiquement le 19 octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

L'article 802 du même code dispose qu'aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture.

arrêt du 12 février 2013 a écarté le caractère fictif et frauduleux de la vente.

nouvelles, d'avoir répliqué comme elle l'a fait en se bornant à introduire son analyse personnelle de cette pièce ; Qu'il n'y a donc pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture ni de rejeter les conclusions

[N] contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation suivant arrêt du 18 janvier 2023. 42.

Vu l'ordonnance de clôture du 14 novembre 2022.

Par arrêt en date du 7 décembre 2023, la cour a rectifié des erreurs matérielles affectant l'ordonnance de désignation du médiateur relatives au nom du médiateur et aux modalités de répartition des frais

de la Cour de cassation du 25 novembre 2015 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS le 03 juillet 2014 **************** Monsieur Nicolas X...

entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (Partiel) du 29 mai 2024 cassant et annulant l'arrêt rendu par

Par arrêt en date du 20 septembre 2023, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu en toutes ses dispositions, aux motifs : - que pour juger que le délai de prescription triennal prévu à l'article

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 JANVIER 2021 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

L'arrêté du 19 février 2009 tel que modifié par l'arrêté du 10 février 2010 et l'arrêté du 28 février 2011, dont l'application est sollicitée par le G.H.U.

L'arrêté du 19 février 2009 tel que modifié par l'arrêté du 10 février 2010 et l'arrêté du 28 février 2011, dont l'application est sollicitée par le G.H.U.

suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2021 cassant et annulant l'arrêt

Par ordonnance du 3 novembre 2020, l'affaire 19/13397 a été suspendue dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris précité du 3 juin 2020.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2023/.

Benoît DEVIGNOT, conseiller Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère Greffier : Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, greffière lors du prononcé : Mme Evelyne Gombaud ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe