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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de31
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle estime que c'est en violation des articles L.1242-2 et L.1242-12 et suivants qu'elle a été engagée selon une offre de contrat à durée déterminée ne comportant aucune des mentions légales obligatoires
Source officielleChambre 2 A
627f48cd551627057d32df26
13 mai 2022
13 mai 2022
Toutefois, l'article 12 des statuts traite des 'biens mis à disposition' qui sont distincts des apports, et mentionne que la liste de ces biens doit faire l'objet d'un document particulier certifié sincère
Source officielleChambre Sociale
6448c0c65ca6d8d0f8ef691d
25 avril 2023
25 avril 2023
sérieuse et, en conséquence, condamner la SELARL Taylor à lui verser, au titre de la rupture, les sommes de : - 11.286,86 euros d'indemnité de licenciement par application des stipulations de l'article
Source officielleChambre sociale
633e7056f8faf13e2e973eb0
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En l'espèce, l'article 12 de la convention collective de la boucherie fixe à 270 heures le contingent annuel. Au soutien de sa demande, M.
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0234486ef05df302538
21 octobre 2022
21 octobre 2022
fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il
Source officielleChambre Prud'homale
69739c04cdc6046d477005ed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conséquences financières du licenciement Sur l'indemnité de licenciement Les dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du
Source officielleChambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b68c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
à l'avance des créances visées aux articles L. 3253 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D 3253-1 et suivants du code de travail ,
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61624d74ed30a8f5617383b3
22 mars 2013
22 mars 2013
alloué à Madame [O] [L] une indemnisation à ce titre ; Sur l'indemnité de non concurrence : Considérant que se fondant sur la clause contenue dans le contrat de travail du 15 avril 1987 et sur l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971, de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971, de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
prévue par l'article 12 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 ; hormis un faible écart de réconciliation, cet exemple illustre la fiabilité de son tableau récapitulatif ; - elle est fondée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
prévue par l'article 12 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 ; hormis un faible écart de réconciliation, cet exemple illustre la fiabilité de son tableau récapitulatif ; - elle est fondée
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a01754599e8c73592e48
2 novembre 2016
2 novembre 2016
L'article L. 1242-12 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a01754599e8c73592e47
2 novembre 2016
2 novembre 2016
L'article L. 1242-12 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d8
9 février 2016
9 février 2016
3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, de l'article 3 du deuxième protocole additionnel à la Convention Européenne d'extradition.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163724a1cf28a447224dfb0
21 février 2011
21 février 2011
TENART TRANSPORTS EUROPE une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'existence d'une convention de forfait : Attendu que selon l'article L 212-
Source officielle15e chambre
64a7b2683bcaf505db696bdd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La convention de forfait en jours appliquée à M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fcadc356ff6e12a3e76fda9
4 décembre 2020
4 décembre 2020
Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Par application de l'article 12 de la convention collective de la restauration rapide, compte tenu de son ancienneté
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fcadc346ff6e12a3e76fda8
4 décembre 2020
4 décembre 2020
En effet, l'article 12 de cette convention collective prévoit que sont considérés comme temps de présence et comptent dans la durée des services continus le temps passé dans les différents établissements
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article 12 de cette convention ; - elle porte atteinte à la libre circulation des capitaux consacrée par les article 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le délai de
Source officiellePage 17 sur 4891