Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
628dcb0514cc2751aa86bbb7
5 mai 2022
5 mai 2022
[P] par son employeur caractérisent le harcèlement moral dont il a été victime ; Sur le licenciement : Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
670a118af178dc2492b0fce4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'EURL Pascal Lassalle s'y oppose au visa de l'article L 1226-14 du code du travail ; elle soutient en effet qu'elle a respecté son obligation de recherche de reclassement en proposant à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61626b98e62f7c490f224ee5
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L 1226-12 du Code du Travail, - 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6969f7d7cdc6046d477f3579
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il s'ensuit que Mme [I] doit être déboutée de ses demandes au titre des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, dans l'hypothèse où l'inaptitude est reconnue d'origine professionnelle
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".
Source officielleChambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf88
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les indemnités de l'article L 1226-14 du code du travail Selon l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226
Source officielle1re chambre sociale
6260f88a6d9e13277d6e379d
20 avril 2022
20 avril 2022
Ceci conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail (cas de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celle des tiers), mon inaptitude a été faite en une seule visite. » nous avons
Source officielleChambre sociale
65aa2b96a34ad10008581c8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail, * 5.283,33 euros de solde de l'indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L.1234-9 du code du travail en application de l'article L.1226-14 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6031ff3aaf6160376bb95a83
22 mai 2018
22 mai 2018
L. 1226-13 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6034ba4f99765ca5d7ca9a1a
6 octobre 2016
6 octobre 2016
titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; * condamné la SARL T3M SEGMATEL au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51b2
28 avril 2022
28 avril 2022
R. 1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R. 1454-14 du code du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bf04cdc6046d47b9495b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[K] sollicite la confirmation du jugement entrepris et sollicite l'application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24a5e2fbe7c900435c2
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[M] relatives aux indemnités prévues par les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, - rejeter la demande de M.
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6d8
24 octobre 2025
24 octobre 2025
n'a été reconnu comme étant à l'origine de l'inaptitude du salarié, qu'elle n'avait pas à faire application du régime indemnitaire de l'inaptitude d'origine professionnelle de l'article L. 1226-14 du
Source officielleChambre Sociale
633fc393e633183e2ee17c93
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.1226-14 du code du travail n'avaient pas à s'appliquer.
Source officielle9e Chambre C
6162fa8a687317f24325aeda
18 avril 2012
18 avril 2012
L 1226-15 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0df6c25a97f0381f50d7
27 juin 2014
27 juin 2014
Cependant, l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lien de causalité entre l'accident du travail
Source officielle17e Chambre B
6034f910e1304d26c30bcc4b
23 juin 2016
23 juin 2016
SUR CE Sur les demandes au titre de l'article L 1226-14 du code du travail Mme [M] sollicite l'application des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail et l'octroi d'une part
Source officielle4eme Chambre Section 2
69df1d8dcdc6046d47478118
14 avril 2026
14 avril 2026
MOTIFS 1 - Sur les indemnités spéciales de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : L'article L 1226-14 du code du travail, applicable en cas de licenciement pour inaptitude suite
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5418361df277dc5987b
19 avril 2022
19 avril 2022
1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.
Source officiellePage 17 sur 557