Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
5fdc5d3d4838b181373c5d31
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du
Source officielleSociale A salle 3
66b45f93c979aae19b191c0e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement L'article L 1235-2 du code du travail dispose que 'Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7df
9 avril 2025
9 avril 2025
Motifs Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bbc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C'est vainement que l'employeur se prévaut de la règle suivant laquelle par l'application combinée des dispositions précitées et des articles L.1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail lorsque la rupture
Source officielleSociale A salle 2
689accf98a5703d75a668671
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.1232-1 du code du travail.
Source officielle19e chambre
650d31c171dfcd8318201732
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d8a7cdc6046d4762f6fa
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4 A
6455ef716d2f7dd0f861be8c
12 avril 2023
12 avril 2023
, * de dommages et intérêts pour licenciement illicite sur le fondement de l'article L 1235-3-1 du Code du Travail, * d'indemnité égale aux salaires durant la période de protection, * d'indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e1706a1876057df5d4ee
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a31
24 avril 2024
24 avril 2024
articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié
Source officielleChambre Sociale
65aa21cda34ad10008581831
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[I] [B] des bulletins de salaire conformes aux dispositions de l'article L. 1234-19 du code du travail, ainsi qu'une attestation Pôle emploi rectifiés sous un délai de 30 jours à compter de la notification
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation
Source officielleChambre Sociale
6a0fe88dcdc6046d4787ac69
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e
2 juin 2026
2 juin 2026
Il n'y a pas lieu à écarter ces deux pièces. 2 - Sur le licenciement : En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032e7ded91f8d5be02fe30f
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielleChambre 4-1
69ef205acdc6046d47b06c29
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 1235-3 du code du travail. 81.
Source officielleChambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd4
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle considère en outre que cette baisse de chiffre d'affaire n'est pas significative au sens de l'article L 1233-33 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffda
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[X] [M] serait considéré comme sans cause réelle et sérieuse, faire une stricte application de l'article L 1235 - 3 du code du travail et du barème des indemnités prud'homales qu'il contient, Plus généralement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afd7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 1235-3 du Code du travail, * 429,62 euros net à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail, * 3.500 euros net (3 mois
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc3ccdc6046d47104979
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 1235-3 du code du travail
Source officiellePage 17 sur 1155