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14 973 résultats pour « article 1240 du Code civil que Mme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db1ccdc6046d47d92675

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1240 et 1241 du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil Vu le rapport d'expertise Vu les pièces versées aux débats Vu le jugement du 2 MAI 2024, De JUGER PEROZ IMMOBILIER

Source officielle

Page 17 sur 749

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CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69fd83e4cdc6046d4704c50a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du code civil, - déclarer irrecevables les conclusions de M.

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CA

Chambre 1-1

69f2ee55cdc6046d470d61cd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[D] [J] et à Mme [K] [N] in solidum à payer la somme de 2 000 euros à Mme [S] [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

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CA

1ère Chambre

69facca8cdc6046d47be974f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[F] [U] et Mme [D] [J], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130, 1226, 1231-1, 1240 et 1626 du Code civil, de : - d'infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f87

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Selon l'article L.1245-1du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242-12 alinéa

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6acdc6046d47a1811c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

l'a, par acte extra-judiciaire du 13 mars 2023, faite assigner devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, en paiement

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CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9425f

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

L'article L1242-3 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

635236a08c924eadffcc4751

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[B] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1240 du code civil, et l'article 145 du code de procédure civile de : - infirmer le jugement de première

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CA

3ème chambre A

69ef1b9dcdc6046d47aff889

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Mme [O] et la société Portefeuille LB à verser à la société Entrevue Gestion Locative la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement Mme [

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd16df06aa6fd3c64d77

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

450 du Code de Procédure Civile

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CA

3ème Chambre

69f43c06cdc6046d472dd61b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Y] et Mme [F] in solidum aux dépens et à verser aux consorts [D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-5

696ab1cecdc6046d4793f9e1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'article 1240 du code civil au titre du préjudice de jouissance de M.

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4e chambre civile

6a1929decdc6046d4754610a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] à payer à Mme [N] la somme de 14 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e0f

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

X...à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ebcdc6046d47e10f26

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c05cdc6046d47a17a67

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

805 du code de procédure civile).

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0d92c25a97f0381f4e03

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

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CA

5e chambre civile

69df2466cdc6046d47483187

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [X] [R] aux entiers dépens.

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CA

Chambre 3-4

6789fc4c11ec33b4fa0f17ee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1240 du code civil, à payer à Mme veuve [X] une somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral, - les condamner encore à payer à Mme veuve [X] une somme de 5.000

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