L'article L. 1251-6 du même code précise que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

L'article L.1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.1251-7, dispose qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

En cas de méconnaissance de ces règles, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article L. 1251-40.

L'article L.1251-6 du même code dans sa version applicable aux contrats dispose: « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution

par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 , L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 relatives aux conditions de recours au contrat de mission et L. 1251-35 du même

L'article L. 1251-6 du même code énonce': «'Sous réserve des dispositions de l'article L.'1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Selon l'article L 1251-40 du code du travail, «  lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

L'article L. 1251-40 alinéa 1 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

des articles L.1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L.1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à

des articles L.1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L.1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à

L'article L.1251-40 du Code du travail ajoute que : « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

En application des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission établi par écrit entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire, doit comporter notamment la reproduction

Pour ce qui concerne la société de travail temporaire, si en application des dispositions de l'article L 1251-40 du code du travail, le non-respect des délais de carence n'est pas de nature à emporter

de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63, sous réserve des adaptations prévues à la présente section et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19,

En application des dispositions de l'article L.1251-6 du code du travail, il peut être fait appel à un salarié temporaire pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement pour remplacer

Les articles L 1251-16 et L 1251-17 disposent que le contrat de mission est établi par écrit et qu'il est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

et que la violation des articles cités par ce texte ne vise en aucun cas les articles L.1251-36 et L.1251-37 du code du travail relatifs au respect du délai de carence.

et permanente de l'entreprise utilisatrice ; l'article L. 1251-6 précise que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution