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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
67061e37fde28ee42071111f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Motifs de la décision Sur l'indemnité d'immobilisation Aux termes de l'article 1304-3 du code civil,' la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631518e03efc4516bd2d9c
20 mars 2012
20 mars 2012
Rapport a été fait par Monsieur Michel CHALACHIN, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cdd
15 janvier 2004
15 janvier 2004
16 septembre 2002 ; Attendu que les époux Y... soutiennent, à titre principal, que compte-tenu de l'arrêt de la cour du 11 septembre 2002, aujourd'hui définitif, et eu égard aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e66
15 janvier 2004
15 janvier 2004
16 septembre 2002 ; Attendu que les époux Y... soutiennent, à titre principal, que compte-tenu de l'arrêt de la cour du 11 septembre 2002, aujourd'hui définitif, et eu égard aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8523c
8 novembre 2000
8 novembre 2000
devoir soutenir le Crédit Lyonnais la déchéance du droit aux intérêts dont les époux X... se prévalent ne sanctionne pas une condition de formation du contrat et ne relève donc pas de l'application de l'article
Source officielleChambre A - Commerciale
6268dd53b6a90a057d2a5a12
26 avril 2022
26 avril 2022
Par suite, en application des dispositions de l'article 1304 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 qui impartissent un délai de cinq pour agir en nullité d'un acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92b0d41e0057d43e598
12 mai 2022
12 mai 2022
[F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
5fd909b2161223a247f54506
30 juin 2020
30 juin 2020
Elle se prescrit par cinq ans, dans les conditions de l'article 1304 du code civil, à compter de la révélation de l'erreur.
Source officielle2e Chambre
6035cd02d3716d341c2f4c16
25 février 2016
25 février 2016
L'article 1304, qui n'a pas été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose pour agir un délai de prescription de 5 ans qui court du jour où ce dol a été découvert.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88102
23 février 2006
23 février 2006
DÉCISION Considérant qu'il résulte des articles L 122-45 et L 412-2 du Code du travail, qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f7d
29 janvier 2015
29 janvier 2015
X... à lui payer 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
615e0e19c25a97f0381f522f
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Monsieur [K] et Monsieur [Z] ont interjeté appel de cette décision et, aux termes de conclusions du 21 janvier 2013, ils demandent 'au tribunal de grande instance de Pontoise', au visa des articles 1304
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036b2e01b042553ad78900c
11 septembre 2015
11 septembre 2015
facture établie normalement de bonne foi par le fournisseur ; qu'il n'entre pas dans ses obligations de vérifier si le matériel facturé correspond bien à celui délivré ; Considérant qu'au visa de l'article
Source officielle1ere Chambre
65a77eaa8121050008662c21
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS 1/ sur l'indemnité d'immobilisation Aux termes de l'article 1304-3 alinéa 1er du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
679481520175ed452fca58d6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1304 du même code, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
Source officielle2ème Chambre
63b5471ac9018405dfcaae0e
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Vu les dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil. Vu les dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Code Civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96196
25 mai 2016
25 mai 2016
[I] oppose aux demandes de Mme [N] [R] la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du code civil ; Considérant que l'appelante réplique à cet égard que le droit au partage de tous les biens
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b369ac8c0355000835f58e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
901 4° et de l'article 54 du code de procédure civile ; juger caduque la déclaration d'appel au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile ; juger irrecevable l'appel au visa des articles
Source officielle1ère chambre civile A
6037461b24e5552451736020
30 avril 2015
30 avril 2015
* La BNP Paribas a relevé appel car, à son sens : - l'action en nullité, relative, est prescrite par application de l'article 1304 du code civil, sur lequel la loi du 17 juin 2008 n'a eu
Source officielle1ère chambre civile
6163cdb1a4f434918a1e523c
14 décembre 2009
14 décembre 2009
[I] et la société Imofus ont demandé à la cour, selon leurs conclusions déposées le 20 novembre 2006 et au visa des articles 1304, 1844-14,2262 du code civil, 1134 et suivants du code civil, et 32-1 et
Source officiellePage 17 sur 261