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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd40
4 mai 2011
4 mai 2011
700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du même code au bénéfice de son avoué.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d797
23 février 2011
23 février 2011
titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle4e chambre civile
635a21bac549ea05a7cd2cf2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93059
16 mars 2016
16 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f646
20 janvier 2012
20 janvier 2012
Sur les demandes reconventionnelles : Frais d'immobilisation du véhicule : L'article 1315 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle3e Chambre B
5fdc64ad542063887c99b140
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Et l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016 applicable au litige, énonce que : ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf36b63637c907b7b5e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd9470e
29 août 2019
29 août 2019
et d'accorder à Maître GARNIER le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92237
2 avril 2015
2 avril 2015
En application de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89659
12 juillet 2007
12 juillet 2007
Elle demande à titre principal, vu l'article 1315 du code civil - de constater que la preuve n'est pas rapportée de l'implication de l'ascenseur dans la survenance de la chute - de débouter les ayants
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92385
6 mai 2015
6 mai 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df92d0d41e0057d43e5a6
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a32336ab09eb9a2fd7f7
29 novembre 2012
29 novembre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74e
18 octobre 2011
18 octobre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a5
12 février 2008
12 février 2008
Il appartient, par conséquent, à la seconde de démontrer qu'elle s'en est libérée conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e0
24 mai 2016
24 mai 2016
700 du code de procédure civile DÉBOUTÉ Ivan X...du surplus de ses demandes DÉBOUTÉ la SARL REUNION PROTEINES SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile MIS les dépens
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b589d502b828318c4e24a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article 1315 du code civil applicable à l'espèce, devenu l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation'doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed70
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Elle sollicite, au visa de l'article 1315 du Code Civil : - l'infirmation du jugement en ce qui la concerne ; - le rejet des demandes de Mme Z... à son encontre ; - la condamnation de Mme Z... à lui payer
Source officielle1re Chambre B
61630e56da3e3d306603680f
30 juin 2011
30 juin 2011
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
635236d58c924eadffcc483d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
Source officiellePage 17 sur 331