Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge d'Evelyne X... les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.

1382 du code civil, M.

L. 420-1, L. 420-2 et L.442-6 du code de commerce dans leur rédaction en vigueur à la date du litige ainsi qu'aux articles 1382 et 1383 du code civil ; - constater que le Cordis dans sa décision du

Sur le fond, les intimées invoquent de l' article 1386-1 du Code civil en rappelant que cette dernière disposition est applicable aux chantiers de construction navale et qu'il s'agit d'une responsabilité

a fait assigner la cave devant le tribunal de grande instance de Nîmes au visa des articles 1384 alinéa 1 du Code civil, des prescriptions du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 3 mai

1384 alinéa 1er du code civil.

Monsieur [P] soutient cependant que ce n'est pas la prescription triennale qui est applicable en l'espèce mais la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil.

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

[U] [F] et ses ayants droits en application des articles 1353 et 1384 du code civil (ancienne numérotation applicable au litige) et des articles 1382 et suivants du code civil ; À titre subsidiaire, sur

La CPAM des Pyrénées Orientales répond que son action est fondée sur les anciens articles 1382 et 1383 du code civil (devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ), soumis à la prescription quinquennale

700 du code de procédure civile.

1384, alinéa 1er (ancien) du code civil ; ' Dire et juger que la responsabilité de la société Atac n'est pas engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-1 (ancien) du code de la consommation

par le vice de construction de l'immeuble ou le défaut d'entretien, - les articles 1382, 1384 alinéa 1er et 1998 du code civil.

1383 du code civil - de condamner la CPAM des Pyrénées Orientales au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

société Languedoc Terrains n' est pas destinataire, et que sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, et les articles 1382 et 1383 du code civil, la preuve d' une faute n' est pas rapportée, ni le

450 du code de procédure civile

de : vu les articles 4 et 378 du code de procédure civile, 31, 1382 et 2270-1 (applicable à l'époque de faits) du code civil, L.420-1 du code de commerce, vu les pièces versées aux débats, - confirmer

articles 1 et 351 du Code de Procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 1382 du Code civil (version applicable en Polynésie française), Vu l'article 406 du Code de Procédure civile de