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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb5a
27 mai 2008
27 mai 2008
X... sans avis préalable de la commission de concertation dans les formes et conditions prévues par l'article 17 de la convention du 30 avril 1991.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b42f06adf21413c363
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour l'application de l'article 16, point 4, dudit règlement, l'article 6 prévoit que «'1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
24 octobre 2024
effectif, conformément à l'article L322-2.
Source officielleAvis
CADA:20154389
22 octobre 2015
22 octobre 2015
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l
Source officielleETRANGERS
689ace5a59da8ae4eb0069c1
7 août 2025
7 août 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01395 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WK2S N° de Minute : 1407 Ordonnance du jeudi 07 août 2025 République Française Au nom
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820935fa7a008e5409f40a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Si la demande est présentée après l'expiration de ce délai, le changement de législation applicable intervient le premier jour du mois suivant. » L'article 14 bis §2 du règlement CEE n° 1408/71 §1 b
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0640b6b43000800d77e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Source officielleETRANGERS
64ddb85b434f6ed969889c80
13 août 2023
13 août 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01394 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3S N° de Minute : 1404 Ordonnance du dimanche 13 août 2023 République Française Au
Source officielleETRANGERS
64db1569e5e55ad9697a58e5
12 août 2023
12 août 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01392 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3O N° de Minute : 1403 Ordonnance du samedi 12 août 2023 République Française Au nom
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a224b815c30a4df70afa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En vertu de l'article 405 du code de procédure civile, l'article 397 est applicable au désistement de l'appel, lequel dispose que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6789f3c8c2a5bdff9703006c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/14072 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4BV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f01
18 février 2016
18 février 2016
pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9476b
9 septembre 2019
9 septembre 2019
Pour l'audience de la cour d'assises d'appel, la Selarl Vincent Omez a facturé trois jours à 1400 euros TTC.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5426b6058932193bd75b
21 mars 2019
21 mars 2019
Par ailleurs, en application de l'article 1401 du code civil, les gains et salaires qui sont présumés communs comprennent tous les revenus professionnels, en ce compris les substituts de salaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8d8efb73d2e55750f83
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Par cet arrêt, la Cour de Justice a encore précisé que « l'entrée en vigueur du règlement CE n° 1400/ 2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 du traité
Source officielleChambre 4-7
663f0a5677bd580008464a09
12 avril 2024
12 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] CS 90545 [Localité 2] Chambre 4-7 N°2024 /M148 N° RG 23/14029 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEW5 ORDONNANCE
Source officielleChambre 4-7
663f0a5777bd580008464a0d
12 avril 2024
12 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N°2024 /M150 N° RG 23/14042 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEYK ORDONNANCE
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b2c6ad78dd9cf0d48c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : Société [5], représentée par Me [X], avocat au barreau de LYON, toque : 1406 c/ [1] N° RG
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea1
15 novembre 2011
15 novembre 2011
BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Mme
Source officielle4e chambre civile
6a0ff17bcdc6046d4789476f
21 mai 2026
21 mai 2026
du bien édictée à l'article 217-7 du code de la consommation de sorte qu'il appartient à M.
Source officiellePage 17 sur 147