450 du Code de procédure civile

143, 144 et 1362 du Code de procédure civile et les articles 815 et 829 du Code Civil, Désigner tel Expert qu'il plaira au Conseiller de la mise en état avec pour mission de : - Déterminer les

145 du code de procédure civile.

- Le respect du secret des affaire ne constitue pas un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Il ressort des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile que le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse.

1240 du code civil ; -condamner Mme [E] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouter Mme [E] de toutes ses demandes plus amples ou contraires

450 du code de procédure civile.

[T] à payer à la société Anj Nautic la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné M.

145 du Code de procédure civile, de communiquer les pièces suivantes à l'ayant droit de W...

146 du code de procédure civile ; qu'elle soutient la mise en cause de la société ISAP GSCP ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de

450 du code de procédure civile

En l'espèce, dès lors que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, qui énoncent qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose

le prévoit l'article 146 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile; CONDAMNER Monsieur [N] [M] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile '.

Il n'y a pas lieu non plus à désignation d'un expert à cet effet par simple application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.