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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6718948bd8ceca1cd7018fba
25 avril 2024
25 avril 2024
Il sera rappelé que, aux termes de l'article 1643 du code civil, l'acheteur doit sa garantie quand bien même il n'aurait lui-même pas eu connaissance des vices.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1643 du code civil.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695f92e4cdc6046d479dc3f1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927fa
30 avril 2015
30 avril 2015
Y... de son action estimatoire comme étant injustifiée sur le fondement de l'article 1641 du code civil, DÉBOUTER M.
Source officielle1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc2
10 mai 2022
10 mai 2022
Au visa de l'article 1641 du Code civil Constater l'existence d'un vice caché.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63681a7b805de12b74c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par conclusions notifiées le 15 juillet 2021, [T] [K] et [L] [R] ont demandé de : 'Vu l'article 1134 ancien devenu l'article 1217 du code civil Vu les articles 1641 à 1649 du Code Civil Vu l'acte
Source officielle1ère chambre civile A
6618cf0e7935f50008be430d
11 avril 2024
11 avril 2024
[J] et Mme [F] en application des dispositions des articles 1582 et suivant du code civil, 1641, 1645 et 1792 du même code à lui payer et porter les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf3
22 octobre 2008
22 octobre 2008
1641 du Code civil, - en vertu de l'article 1643 du Code civil, le vendeur professionnel est censé connaître les vices de la chose, - l'expert a fixé le coût des réparations à 4 035,18 euros TTC, -
Source officielle1re Chambre B
6162a32c36ab09eb9a2fd864
22 mars 2012
22 mars 2012
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 19 septembre 2011, la SCI Mahogany demande à la cour d'appel, au visa des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, de : - recevoir la SCI Mahogany
Source officielleChambre commerciale
62ce63999a20ce9fcf1268bd
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ; l'article 1644 dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre
Source officielleChambre Premier Président
64a7b2473bcaf505db696ada
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[O] [E] et Mme [C] [N], son épouse, demandent à la juridiction, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de : - débouter M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162d673a2a5768a176c5578
3 octobre 2012
3 octobre 2012
toque B1055 Assistée de Me Anouk DARCET-FELGEN plaidant pour le cabinet BMH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque R 216 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre civile
64364c9229c3df04f589a415
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de leurs dernières écritures en date du 9 septembre 2022, Monsieur [Y] et Madame [Z] et la MAIF, concluent au visa des articles 1641, 1643 et suivants, 1240 du code civil, et L.121-12 du code
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4833aa9e47470f6aafc
20 août 2024
20 août 2024
[K] demande à la présente juridiction de : Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil, - débouter la SARL de son appel et confirmer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal judiciaire
Source officielle2ème Chambre
653ca6bf83c9498318209e43
27 octobre 2023
27 octobre 2023
1641 et 1644 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
637dc85d14982305d4c2020b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- la demande de dommages et intérêts ne rentre pas dans le champs d'application de l'article 1641 du code civil.
Source officielleChambre 1-3
63c104efbf9fd47c90a134ec
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1642-1 du code civil ne sont pas applicables, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1642, 1642-1 et 1648 du code civil code civil, - de constater que les défendeurs n'établissent pas
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7261
4 avril 2024
4 avril 2024
[N] épouse [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1648, 2224, 2231,2239 et 2141 du code civil; 153 du code de procédure civile, L217-4 et suivants du code de la consommation et
Source officielle2ème chambre section A
642fb682cece1704f574771e
6 avril 2023
6 avril 2023
[I] [P] et de Mme [S] [L] épouse [P] notifiées par RPVA le 14 décembre 2021, il est demandé à la cour de : - vu les articles 1628, 1641 et 1643 du code civil et les articles 1134 et 1147 anciens du
Source officielle1ère Chambre
6162efb38fe037d2cb4a050e
25 septembre 2012
25 septembre 2012
L'action n'est pas non plus recevable sur le fondement de l'article 1147 s'agissant de désordres apparents relevant des dispositions spéciales des articles 1642-1 et 1648 du code civil.
Source officiellePage 17 sur 283