COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01665 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXKO N° de Minute : 1634 Ordonnance du samedi 17 août 2024 République Française Au nom

700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux entiers dépens, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 22/16643 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOPV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

Commerce d'articles de bonneterie - chemiserie et - maillots de bain deux pièces, turquoise portant les références 40 2 8 461 5851/2414024/380 et plus généralement tous articles contrefaisant les dessins

[U] a produit pour information les conclusions au fond qu'il développe devant le tribunal par lesquelles il sollicite la résolution de la vente pour défaut de délivrance fondé sur les articles 1603, 1604

doléances visé dans la délibération n° 16.644 ; 3) les convocations à la séance du conseil municipal du 12 décembre 2016 et les accusés de réception ; 4) les documents afférents à la délibération n° 16.64

Et selon l'article 1644 du même code l'acheteur a le choix de rendre la chose ou de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

de l'article 1386-1 du code civil, et enfin sur celles de l'article 1116 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de monsieur et madame F... en application de l'article 1646-1 du code civil L'article 1646-1 du code civil dispose : " Le vendeur d'un immeuble à construire

L. 351-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 65- I de la loi de financement pour la sécurité sociale no 2009-1646 du 24 décembre 2009, ces dispositions étant applicables

En vertu de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.

de l'article L 311. 21 dudit code.

S'agissant du document visé au point 2), l'administration a fait savoir à la commission qu'en application des dispositions combinées des articles 1604 et 1639 A du code général des impôts, les chambres

Ils sollicitaient la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des articles 1604, 1131, 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 954 du CPC - CONSTATER que les conclusions d'appel déposées

EXPRO, JCP de HAVRE en date du 29 Décembre 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/1646. APPELANTE S.A.S.U.