fonde sur l’obligation de quitter le territoire qui est elle-même illégale ; elle méconnaît les dispositions de l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; elle méconnaît les

de la vie privée énoncés aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du premier protocole additionnel à cette

Elle soutient que : - les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution sont réunies ; - l'état du droit n'est pas conforme à l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

un caractère sérieux dans la mesure où les dispositions en litige méconnaissent les principes fondamentaux de la commande publique découlant des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles qui punissait des peines prévues pour l'escroquerie, le fait de percevoir

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

En dernier lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 7 de la l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dans sa décision n°2012-284 QPC, le Conseil constitutionnel a considéré que "aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi " doit être la même pour tous

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à " la Constitution ", aux articles 544 et 545 du code civil et à l'article 6 de la convention

174 du code de procédure pénale, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la Déclaration des droits

Vu : - la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 50 de la Charte des droits de l'Union Européenne doit être écarté. 12.

Vu : - la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.