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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b4
26 février 2015
26 février 2015
C'est donc par une application exacte des articles 2305 et 2306 du code civil que le premier juge a accueilli la demande en paiement.
Source officielle16e chambre
6032dad18e9ce74f380e28b0
16 novembre 2017
16 novembre 2017
700 du code de procédure civile; -allouer à Maître Ngafaounain le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
633fc304e633183e2ee179c6
12 juillet 2022
12 juillet 2022
à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624845b1a50c277d4c5b7d
21 avril 2022
21 avril 2022
1134, 1147 et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bdb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du code de la consommation, 2305, 2306 et 1346, anciennement 1251 alinéa 3 du code civil de : - confirmer le jugement du 14 juin 2023 en ce qu'il a condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a2c3328fa00087a2724
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5398a81daa831884f5ae
4 octobre 2023
4 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8fc5bbe450008b2ccf2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
6979e933cdc6046d47f73c95
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes des conclusions déposées le 9 septembre 2024 la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a conclu à l'infirmation du jugement au visa des articles, 2308 et 2309 du code civil et demande à la cour de :
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
637dc78f14982305d4c1fdf9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ayant choisi d'agir dans le cadre de son recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca496
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6610e5f274ef9f00086f6714
4 avril 2024
4 avril 2024
Quimper sous le n°532462058, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Charlotte ANTOINE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier A 2302
Source officielleChambre de la Proximité
626b8188d1fb03057d9a528e
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil et conformément aux dispositions contractuelles, la caution qui a payé peut exercer contre le débiteur principal son recours personnel
Source officielle16e chambre
5fdbd326ce7052b20af93578
24 janvier 2019
24 janvier 2019
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23540b8f5486fedd939
10 avril 2025
10 avril 2025
Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur l'article 2305 du code civil dans sa rédaction alors applicable, le tribunal judiciaire de Pontoise par jugement réputé contradictoire (M [T]
Source officielleChambre 3 A
6524ea0b0188778318399657
9 octobre 2023
9 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
21 avril 2022
Ainsi il s'agirait nécessairement d'une créance indemnitaire (article 2309 du code civil, liée à l'action indemnitaire de la caution.
Source officielle5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64d0
12 avril 2023
12 avril 2023
Au surplus, sur la base des articles 2305 et suivants du code civil, il y a lieu d'observer que la CEGC exerce son recours personnel contre l'appelant.
Source officielleChambre 3-4
5fdaec622cc8fe7ff0618a71
9 mai 2019
9 mai 2019
[J] et [T] font valoir que le Crédit logement est irrecevable à les poursuivre sur le fondement de l'article 2305 du code civil, en application de l'article 2308 du même code, aux motifs, d'une part, qu'il
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299ea2c4236379079c21
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2016, les articles 1346 et suivants et 2306 du code civil, dans les droits et actions de la société bailleresse, du fait des impayés du locataire, Mme [K].
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