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248 933 résultats pour « article 3-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01153_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle n'a pas été

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02850_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de renvoi est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01238_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

français ne méconnaît pas l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que celui-ci renvoie expressément à l'article 371-2 du code civil et que Mme B

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02339_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02632_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00930_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00218_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas fait état de la demande de titre de séjour de son mari et qu'ils ont méconnu les articles 3 et 8 de la convention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00291_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05529_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de son auteur ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01890_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

10 et L. 313-14 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05084_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00221_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas fait état de sa demande de titre de séjour et qu'ils ont méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02251_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaîtrait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cde698e5a2b5d969490d0e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles 3 et 8 de la CEDH : L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit aux États de pratiquer la torture, ou de soumettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852b8

Appel

10 janvier 2001

10 janvier 2001

L 122-3-8 du code du travail, 2 157,07 F au titre de l'article L 122-3-4 du code du travail, 824,99 F à tire d'indemnité de congés payés, en déboutant Monsieur Y... de ses autres demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02683_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

le territoire français : - elle doit être annulée en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; cette dernière ayant méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00761_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

24 de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 28 novembre 1983 lesquelles imposent la mise en œuvre d'une procédure contradictoire ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03469_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06097_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03658_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle