Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884c0
2 mars 2006
2 mars 2006
La modification du contrat de travail constitue l'élément matériel de la cause économique selon l'article L 321-1-2 du Code du travail et si plusieurs salariés refusent la modification de leur contrat,
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953536b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article L. 321-19 du même code dispose que 'La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a3d8ceca1cd7019122
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Les appelants soutiennent, sur le fondement des articles L.321-17 du code de commerce et 1240 du code civil, que : - M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8992e
17 avril 2007
17 avril 2007
INTIME : Monsieur Gérard X... ... 49600 LE FIEF SAUVIN représenté par la SCP LAGOUCHE-JARRY, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
L 321-3 (L 1233-30, alinéa 1 et 2) et aux articles L 321-4 (L 1233-31 à L 1233-33), L 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa (L 1233-61 et L 1233-62, L 1235-10)..., L 432-1, deuxième alinéa (L 2323
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f9
8 août 2011
8 août 2011
FARINELLI, conseillère Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, la juridiction avait la possibilité d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R.322-1 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63bfb3465e2fbe7c900438af
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, Vu l'article 117 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 31 août 2021 des chefs de dispositif suivants : -
Source officielle4e Chambre A
6035496dd65ac372c5698ddd
19 mai 2016
19 mai 2016
copropriété 'PIERRE DE GEMME' demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me Jean-Michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE, plaidant Madame [V] [G] en qualité de copropriétaires des lots 320
Source officielle2ème chambre civile - HSC
668cd235bbc9a118c6c63e93
8 juillet 2024
8 juillet 2024
et de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et le décret du 2022-419 du 23 mars 2022 ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921cd
26 mars 2015
26 mars 2015
X..., associé de la SCI du 46 rue de Mulhouse, s'est porté caution solidaire, dans la limite de la somme de 140 172 euros, du prêt d'un montant de 328 000 euros au taux nominal de 3, 82 % contracté par
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392b8cdc6046d476efa2d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Snc [Localité 46] Le [Localité 39] aux entiers dépens de l'incident; 27.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f8
25 juin 2013
25 juin 2013
de l'article 15 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
322-6 al. 1, 322-15 1° 2° 3° 5° du Code Pénal, En répression, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis pour les délits et une amende de 200 € pour la contravention, A
Source officielleChambre civile 1-7
670f586a4ad0d5ee7d7e5e54
15 octobre 2024
15 octobre 2024
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté par Mme Corinne MOREAU, avocate générale Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603203d72566e43bdcdb95af
17 mai 2018
17 mai 2018
L. 122'12 pour se soustraire aux dispositions d'ordre public du code du travail relatives au licenciement économique, et notamment l'article L. 321-4-1, et par conséquent - constater la nullité de son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une décision du 23 novembre 2017, le SIRCTOM a résilié ce marché, sur le fondement du c) de l'article 32-1 du CCAG et de l'article 46 du CCP dérogeant sur ce point à l'article 32-1 k) du CCAG, pour
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60aa
3 avril 2024
3 avril 2024
SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 101] représenté par son syndic en exercice la SARL SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE, société au capital de 100.000 euros, inscrite au RCS d'Ajaccio sous le numéro 321 760
Source officiellePage 17 sur 107