L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Par ailleurs, les articles L.3211-12-2 II et R.3211-24 du code de la santé publique relatifs à l'avis motivé et à l'existence éventuelle d'un motif médical faisant obstacle à l'audition, n'imposent pas

1271 à 1281 du code de procédure civile et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution relatives aux procédures

permettent pas de caractériser la condition d'urgence exigée par la loi, aux articles L 3212-1 et L 3212-2 du code de la santé publique ; par ailleurs, la décision maintenant les soins psychiatriques sans

Les certificats médicaux exigées par l'article L 3211-2-2 du code de la santé publique sont produits aux débats La régularité de la procédure n'est pas remise en cause jusqu'à l'avis motivé établi

SUR QUOI - Sur la recevabilité de l'appel L'appel de Mme [K] [Z] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

Par ordonnance rendue le 3 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L. 3211-12-1 et suivants

[L] [T] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique. Il y a donc lieu de le recevoir.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

L. 3211-12-1.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de M.

Sur la saisine du JLD - et la délégation de signature de son auteur L'article R. 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie

' En application de l'article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique; avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

L. 3213-1 du code de la santé publique.

Sur la régularité de la procédure 1 - l'identification du second médecin : L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique dispose : 'I.