Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee89
13 octobre 2011
13 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
696a4be2cdc6046d4788572e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6870a16e5b6604a26aae87f5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS Selon l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que
Source officielleChambre 1-3
67134bcd208351cec6586439
18 octobre 2024
18 octobre 2024
du code de procédure civile ; Vu l'ancien article 1184 du code civil, applicable au litige ; Vu l'Arrêt de la CA de Douai du 9 juin 2022 ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux débats
Source officielleTARIFICATION
65ab714936bfc00008d68be2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleTARIFICATION
65ab714d36bfc00008d68be4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleTARIFICATION
65ab715536bfc00008d68be8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleEXPROPRIATIONS
6549e2f3bc1a528318e0968a
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La date de référence L'article L 322-2 du code de l'expropriation prévoit que : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ec6d821fc8a3c655a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[L] [K] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a33
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Le motif invoqué, à savoir la perte du contrat d'exploitation afférent au site de NORÉVIE GAYANT à DOUAI, est insuffisant pour constituer un motif économique au sens de l'article L 321-1 du code du travail
Source officielleSociale C salle 3
62c67bfaca9bf26379030748
29 avril 2022
29 avril 2022
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
destinés à une utilisation distincte, au sens des dispositions de l'article 1494 du code général des impôts et de celles de l'article 324 A de l'annexe III à ce code ; ces locaux ont, dès lors, fait à
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9f6
10 avril 2008
10 avril 2008
CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie et à la réformation de ce jugement sur ses autres demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef7c
15 décembre 2011
15 décembre 2011
388-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a3a4
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b954709e24f13d55401
31 août 2022
31 août 2022
Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information L'appelante soutient au visa de l'article L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, l'article R.321-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en cause : " Les délibérations du conseil d'administration sont
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8938d
6 septembre 2007
6 septembre 2007
579 euros avec intérêts légaux, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586577
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Source officielleSociale B salle 2
689d6ea941c9b03bb3ff04ca
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 1235-3 du code du travail, - statuer sur les dépens comme de droit.
Source officiellePage 17 sur 79