450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites transmises

SUR CE, En application de l'article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice et compte tenu de leur lien de connexité, il y a lieu d'ordonner la jonction des dossiers

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la jonction des dossiers Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

L.111-1, L.221-5, L.221-9, L.616-1, R.616-1 et L.312-55 du code de la consommation, Vu l'article 367 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

450 du code de procédure civile.

369 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce, et ordonné la radiation de l'affaire, Statuant de nouveau, - dire et juger qu'elle n'avait pas à procéder à

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction des procédures Vu l'article 367 du code de procédure civile; Les deux procédures enregistrées sous les RG 25-169 et RG 25-170 concernent les mêmes

abusive ainsi que 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

d'une bonne administration de joindre d'office, par application de l'article 367 du code de procédure civile, les instances d'incident suivies sous les numéros de répertoire général 23/19411 et 23/19476

450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la jonction des instances En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner

Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, 'le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéro 23/06240 et 23/02744 pour être suivies