Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00237_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da3e
24 mars 2011
24 mars 2011
388-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b4
12 juillet 2011
12 juillet 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033468a3474c3b6c4f32be8
6 juillet 2017
6 juillet 2017
d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfe6
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c4
10 octobre 2011
10 octobre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778953f7b81e1a5eb0a9
22 avril 2025
22 avril 2025
Les organismes de sécurité sociale sont soumis aux règles de droit commun de la responsabilité extra-contractuelle issues de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code (en ce sens Soc, 12 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892e5
8 juin 2007
8 juin 2007
222-27,222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-27,222-44,222-45,222-47 al. 1,222-48-1 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01035_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01602_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01396_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
manifeste d'appréciation et n'a pas violé les articles 6-7 de l'accord franco-algérien et L. 611-3, 9° du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd8935a
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00271_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 12. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0dbdc25a97f0381f4f3f
17 avril 2014
17 avril 2014
Sur la résidence des enfants : Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02333_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02081_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162678912fe6a3e85a6c86d
27 mars 2014
27 mars 2014
les dépens ; il lui sera alloué la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db75
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e72b
13 octobre 2011
13 octobre 2011
En vertu de l'article 373-2-2 du code civil en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 73