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22 960 résultats pour « article 386 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

20e chambre

5fd93ebc5c416924a3467762

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Par ailleurs, l'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca60d676f07948639d148f

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile 'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a5

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Elle invoque les dispositions des articles 386 du nouveau code de procédure civile et celles de l'article R 516-3 du code du travail et fait valoir que Monsieur X... s'est abstenu pendant plus de deux

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59074406805d4118dd0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

2016Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à Société SAMSIC II ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 3 Octobre 2018 SUR CE, LA COUR L'article

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59074406805d4118dd2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

février 2016Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de creil dans le litige l'opposant à Mme [J] [S] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 16 Octobre 2018 SUR CE, LA COUR L'article

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59174406805d4118dd4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

TRANSPORTS CITRA ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 16 Octobre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59174406805d4118dd8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

KEOLIS OISE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 17 Octobre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59174406805d4118dda

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

CHANEL PARFUMS BEAUTE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 17 Octobre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59174406805d4118de2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

2013Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 4] dans le litige l'opposant à Mme [T] [P] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 7 Novembre 2018 SUR CE, LA COUR L'article

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CA

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638af59174406805d4118de6

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[J] [L] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 19 Décembre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59174406805d4118dec

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ADWISE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 19 Décembre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

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CA

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638af59274406805d4118df2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

CRAM ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 28 Novembre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

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CA

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638af59274406805d4118dfc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

SODIVAL ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 13 Février 2019 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

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638af59374406805d4118e06

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

POLYCLINIQUE SAINT CÔME ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 24 Avril 2019 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune

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CA

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638af59374406805d4118e0a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[H] [F] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 2 Juillet 2019 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59374406805d4118e10

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[S] [J] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 25 Septembre 2019 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

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CA

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638af59374406805d4118e12

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

2014Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 6] dans le litige l'opposant à Mme [L] [J] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 3 Octobre 2019 SUR CE, LA COUR L'article

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59474406805d4118e18

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

COLOR BAT ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 20 AOUT 2020 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d116d1e4f05d4f67b65

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

VIDAM ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 07 mai 2013 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d116d1e4f05d4f67b67

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

BOULANGER ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 07 mai 2013 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

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