222-19-1 20, 222- 19AL. l du Code pénal, les articles L. 232-2, L. 234- l OE1, R. 234-1 AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l article L

399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

MANOMA en date du 23 décembre 2024, MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel

L. 481-18 du code de l'urbanisme ".

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, la SNC Novandie demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L 481-9 du code de commerce : - de débouter

L. 481-1 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La SCCV Fondaudège, dans ses dernières écritures en date du 11 février 2022 demande à la cour au visa des articles 31 et 35 du CCG , 4, 5, 485, 489 et 835 al 2 du code de procédure civile, de': - confirmer

(article 31 du code de procédure civile) et d'autorité de chose jugée (1 355 du code civil), le tout au soutien d'une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile) dont le fondement est

A l'audience du 13 mai 2013, les parties étant régulièrement représentées, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, faisant application des dispositions des articles 446-2 et 939 du code de procédure

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 décembre 2023 sans opposition des parties

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, 40 ¿-1726, 88 ¿ Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge peut statuer sur une requête en rectification

450 du code de procédure civile.

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

489 du code civil.

700 du code de procédure civile, - réservé le surplus des dépens d'appel et des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.