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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8055cdc6046d4704783c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, en application des dispositions de l'article 1227 du même code, la résolution peut être demandée en justice. 57.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780bacdf25437b69df75a30

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

5.1, qu'il résulte des termes de l'article 3 du contrat de cession que si la procédure d'ajustement prévue à l'article 5.1 du contrat n'est pas mise en 'uvre, il y a lieu de s'en tenir au Montant Initial

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60329908b9f5fe0d999184b0

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

' Sur la demande de remboursement du trop perçu au titre des taxes d'aéroport formée par Travel Europe : L'article 5.2 in fine des contrats stipule que 'Les taxes passagers seront à régler avant

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e193511c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

1.3 des condition spéciales), la définition de la réclamation (article 2.13 c du même document) ainsi que des assurés (article 2 .1 b idem), a énoncé que Monsieur [V] [S] avait la qualité d'assuré ;

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Par un jugement nos 2100155, 2100286 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé les articles 5.1 et 5.3 de l'arrêté du 23 novembre 2020 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'ils

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e0bd

Appel

16 février 2016

16 février 2016

5.2 de la convention d'occupation, et le cas échéant, augmentée des intérêts de retard, la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e7ec25a97f0381f5730

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

- Condamner la société Biogénie Europe à payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165665

Appel

23 février 2017

23 février 2017

pour le début des travaux prévus à l'article 10 du CCAP ; 8) les procès-verbaux de réception des travaux ; 9) les procès-verbaux de recette des infrastructures (article 7.1 du cahier des clauses techniques

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3dde2eb797effb0701f8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La salariée demande la confirmation du jugement et le paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a079cfbd3050592a14a6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PRONONCE : Le 02 octobre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f369dc6faf0009588927

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu l'article l 442-1 II du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du code de commerce, annexe 4-2-1, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - Recevoir la SARL Lavage Auto-mobile en son appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06d0d0451e8318d0eb37

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

litiges relatifs à l'application de l'article L.442-1 II du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968e704cdc6046d4764cb20

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

: la Convention spéciale Dommages « Multirisque de l'entreprise », Réf 460 646 E 01 2016 ; le tout prenant effet le 1er janvier 2017 ; - en pièces 5.1 et 5.2 : les Conditions Particulières du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89625

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

Y... et Z... ) ; Qu'en application de l'article 5.5 (b) du pacte d'actionnaires, les actions des actionnaires minoritaires (notamment L-A FINANCES) sont séquestrées en garantie de la promesse de vente

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

5.1 des stipulations générales du contrat de bail, -Condamner la société [Localité 1] Immo à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -Condamner la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00197_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Si elle invoque la durée prévisionnelle mentionnée dans l'acte d'engagement du marché litigieux, l'article 5.1 de ce contrat dispose expressément que le délai contractuel part de la date de notification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75c18b510604f5bc1dd4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de la chambre 5.4 Madame Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c635

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

Par ailleurs, l'action intentée de nature quasi-contractuelle a été assimilée par la jurisprudence de la CJCE à une action de nature contractuelle au sens de l'article 5.1 du règlement précité et son exécution

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00301_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de l'article 50 du CCAG - Travaux ; un tel mémoire ne peut être exigé dès lors que l'article 5.1 du CCAP régit de manière exhaustive la procédure d'établissement du DGD ; en tout état de cause, par

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1fbd70cdc6046d47e997d5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Statuant à nouveau sur les chefs critiqués, Vu l'article 646 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, - débouter MM. [E] et [N] de toutes leurs contestations et réclamations.

Source officielle

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