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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69fd8055cdc6046d4704783c
7 mai 2026
En conséquence, en application des dispositions de l'article 1227 du même code, la résolution peut être demandée en justice. 57.
Pôle 5 - Chambre 9
6780bacdf25437b69df75a30
9 janvier 2025
5.1, qu'il résulte des termes de l'article 3 du contrat de cession que si la procédure d'ajustement prévue à l'article 5.1 du contrat n'est pas mise en 'uvre, il y a lieu de s'en tenir au Montant Initial
Pôle 5 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d999184b0
21 décembre 2017
' Sur la demande de remboursement du trop perçu au titre des taxes d'aéroport formée par Travel Europe : L'article 5.2 in fine des contrats stipule que 'Les taxes passagers seront à régler avant
1ère Chambre
68edd8fc87178132e193511c
13 octobre 2025
1.3 des condition spéciales), la définition de la réclamation (article 2.13 c du même document) ainsi que des assurés (article 2 .1 b idem), a énoncé que Monsieur [V] [S] avait la qualité d'assuré ;
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
Par un jugement nos 2100155, 2100286 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé les articles 5.1 et 5.3 de l'arrêté du 23 novembre 2020 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'ils
1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0bd
16 février 2016
5.2 de la convention d'occupation, et le cas échéant, augmentée des intérêts de retard, la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e7ec25a97f0381f5730
20 mars 2014
- Condamner la société Biogénie Europe à payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Avis
CADA:20165665
23 février 2017
pour le début des travaux prévus à l'article 10 du CCAP ; 8) les procès-verbaux de réception des travaux ; 9) les procès-verbaux de recette des infrastructures (article 7.1 du cahier des clauses techniques
Chambre sociale
62da3dde2eb797effb0701f8
21 juillet 2022
La salariée demande la confirmation du jugement et le paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a079cfbd3050592a14a6
2 octobre 2025
PRONONCE : Le 02 octobre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Pôle 5 - Chambre 4
6629f369dc6faf0009588927
24 avril 2024
Vu l'article l 442-1 II du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du code de commerce, annexe 4-2-1, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - Recevoir la SARL Lavage Auto-mobile en son appel
653a06d0d0451e8318d0eb37
25 octobre 2023
litiges relatifs à l'application de l'article L.442-1 II du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 8
6968e704cdc6046d4764cb20
14 janvier 2026
: la Convention spéciale Dommages « Multirisque de l'entreprise », Réf 460 646 E 01 2016 ; le tout prenant effet le 1er janvier 2017 ; - en pièces 5.1 et 5.2 : les Conditions Particulières du contrat
Cour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89625
14 septembre 2007
Y... et Z... ) ; Qu'en application de l'article 5.5 (b) du pacte d'actionnaires, les actions des actionnaires minoritaires (notamment L-A FINANCES) sont séquestrées en garantie de la promesse de vente
69fd7b7bcdc6046d4703ffca
5.1 des stipulations générales du contrat de bail, -Condamner la société [Localité 1] Immo à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -Condamner la
4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
Si elle invoque la durée prévisionnelle mentionnée dans l'acte d'engagement du marché litigieux, l'article 5.1 de ce contrat dispose expressément que le délai contractuel part de la date de notification
642e75c18b510604f5bc1dd4
5 avril 2023
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de la chambre 5.4 Madame Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente
6253cae2bd3db21cbdd8c635
20 octobre 2008
Par ailleurs, l'action intentée de nature quasi-contractuelle a été assimilée par la jurisprudence de la CJCE à une action de nature contractuelle au sens de l'article 5.1 du règlement précité et son exécution
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
de l'article 50 du CCAG - Travaux ; un tel mémoire ne peut être exigé dès lors que l'article 5.1 du CCAP régit de manière exhaustive la procédure d'établissement du DGD ; en tout état de cause, par
1re chambre civile
6a1fbd70cdc6046d47e997d5
2 juin 2026
Statuant à nouveau sur les chefs critiqués, Vu l'article 646 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, - débouter MM. [E] et [N] de toutes leurs contestations et réclamations.
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