dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code

Par requête aux fins de déféré en date du 6 décembre 2022, la société BUILDVINVEST sollicite voir : Vu l'article 916 du Code de procédure civile, Vu les articles 550 et 553 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner la société Promotion Filipe au paiement de la somme de 1 000 euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile,

La société SMABTP demande au conseiller de la mise en état de juger irrecevable sa mise en cause formalisée par la SAS Milhaud, sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile qui énonce

555 du Code civil.

805 du code de procédure civile).

[C] au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

il est dit à l'article 114 du code de procédure civile, et qu'un texte la prévoie.

450 du code de procédure civile.

en avant, du délai d'un an prévu par l'article L551-1, 6ème du CESEDA, c'est à dire d'une fin de non recevoir, telle que définie par l'article 122 du code de procédure civile.

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

En outre, ils sollicitent à titre incident, la condamnation de madame [Y], en application de l'article 32-1 et 559 du code de procédure civile, au paiement d'une amende civile d'un montant que la juridiction

Elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile.

décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

L'article 277 du même décret prévoit qu'il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.

700 du code de procédure civile.

[V], sont irrecevables en application des articles 554 et 555 du code de procédure civile.