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7 504 résultats pour « article 643-11 du code de commerce dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68f1d7537ffb526292dd6f28

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

civile, spécialement l'article 906-3, 1°, l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L.641-9 du code de commerce de: - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

Source officielle

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CA

Référés Premier Président

68e89304f271a402af33b85c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d321cdc6046d47f52d6b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.642-3 du code de commerce, dès lors que M.

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CA

8e Chambre B

5fdc36e3eafdaa5aac389ef0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

de l'article L.643-11 du code de commerce, la Banque Populaire Provençale et Corse est privée de son droit de poursuite individuelle, ce qui constitue une exception inhérente à la dette dont peuvent se

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CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8df03

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

L 642-18 et L 642-19 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd8b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

de 1'article L 642 -11 du code de commerce, ' mis fin à la mission de la SELARL AJJIS représentée par Me [Z] en qualité d'administrateur judiciaire en lui conférant la mission de passer les actes de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque

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CA

3ème chambre A

5fdc799e4cad089ceef99e69

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 9 juillet 2018, fondées sur les articles L'622-17, L 631-14, L 641-13, L 622-7, L 641-3, L 622-24, L 622-26 du code de commerce, 1376 du code civil,

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CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c55e

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises étant applicables, il convient de rappeler au bailleur que l'article L. 641-12 nouveau du Code de commerce, que Me Z... reproduit

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CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e8dd3834a3175fca67

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne

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CA

1re chambre 1re section

64c0b925a67f3dd969e550e5

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

du chapitre V, titre IV, livre Ier du code de commerce relatif au bail commercial, ayant commencé à courir à compter du 11 octobre 2018, - Condamner in solidum M.

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CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94084

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

La vente forcée des immeubles : L'article R 642-36-1 du code de commerce dispose que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21cccdc6046d47e14504

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25 novembre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs

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CA

Chambre sociale

68df5d724a4e15bf2fe4fa30

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article L.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

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CA

4ème chambre commerciale

64534ccb37f394d0f8f66634

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle conteste l'irrecevabilité du déféré soutenue par la partie adverse en se prévalant des dispositions de l'article 641 du code de procédure civile et en faisant valoir que la jurisprudence dont il est

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CA

Chambre 1-11 référés

69b16fd6cdc6046d474883a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

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CA

8e Chambre C

616243ba1217cad6c01648f0

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2014 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Yves ROUSSEL, Président

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CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f39b6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Réponse de la cour Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

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CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca78

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

de l'article L. 642-12 du Code de commerce, prononcer l'éligibilité du prêt no 16046. 253344. 02 aux dispositions des premiers alinéas de l'article L. 642-12 du Code de commerce et affecter une quote

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