de l'article 700 du code de procédure civile

1949 et des articles 684, 685 et 686 du nouveau code de procédure civile, de condamner l'appelante à lui verser la somme de 1500 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

-X..., un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds divisés au sens de l'article 684 du Code civil, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 682 et 683, ce dernier texte commandant que

682 et 683 du code civil, raison pour laquelle une expertise a été ordonnée.

Antoine Y... demandent à la cour, au visa des articles 682, 684 du code civil et 145 du code de procédure civile, en l'état du différend, pour permettre aux parties éventuellement de transiger, de : -

[H] [A] et Mme [U] [J] épouse [A], appelants, demandent à la cour de: Vu les dispositions de l'article 682 et 683 du Code civil, Vu les pièces produites au débat, Vu le rapport d'expertise de M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

dans les formes prescrites par les articles 653 à 665 et 683 à 695 du code de procédure civile.

l'application des dispositions de l'article 678 du Code Civil, alors qu'il a été ci-dessus montré que ce chemin n'est grevé d'aucune servitude de passage (en vertu de l'article 682 ou de l'article 691dudit

Enfin, les dépens d'appel, à l'exception des frais de publication de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, supportés par Mme [N] et recouvrés comme prévu par l'article 699 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, - la condamne aux dépens recouvrables conformément à l'article 699 du même code.

682 et suivants du code civil.

685 du code civil.

de l'article L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande

U... , -il n'y a, de ce fait, aucune enclave, ni au sens de l'article 684 du code civil, ni au sens de 1'article 682 du même code, le passage ayant été initialement et expressément déterminé et défini

Il résulte également des dispositions précitées qu'alors même qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application des dispositions de l'article L. 425-4 du code

des articles 682 et 683 du code civil.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que l'équité ne commande pas, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de