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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d070
17 décembre 2008
17 décembre 2008
X... indique qu'il peut bénéficier de la nouvelle disposition de l'article 1387-1 du Code civil, qui permet de décharger un conjoint des dettes contractées par l'autre dans le cadre d'une entreprise qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee6d
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Jugement du 23 NOVEMBRE 2010 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE - No RG 21000470 APPELANTE : CARSAT LANGUEDOC-ROUSSILLON 29 cours Gambetta CS 49001 34068 MONTPELLIER CEDEX 2
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c2
4 juillet 2007
4 juillet 2007
-16-2 du Code de la santé publique, sont appelées bordereaux de facturation.
Source officielleChambre civile 1-5
67ef68b86b85edc07d34544a
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, la société Rinaldi affirme n'avoir pas reçu la facture n°3135 d'un montant de 2 598, 74 euros et celle-ci ne figure effectivement pas dans son grand livre.
Source officielle1ère Chambre civile
64647040ed99dfd0f8a3f273
12 avril 2023
12 avril 2023
K14 PEINTURE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier HR 74 APPELANTE La S.A.
Source officielle1ère Chambre civile
65aa21b6a34ad10008581825
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Adresse 5] pris en son syndic de copropriété le CABINET DUBOIS DU PORTAL SAS [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. () "
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
2012 en vertu du II de l'article 30 [DO4]de cette loi : " 2.
Source officielle14e Chambre
6033a17c2c892955fe90c5bb
26 avril 2017
26 avril 2017
Ces documents distinguent les sommes dues année par année correspondant à la lettre d'observation et à la réponse de l'Urssaf du 2 décembre 2013.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b63
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l'absence d'offre de la SHAM, Mme [E] a demandé à l'Oniam de se substituer à l'assureur en application de l'article L.1142-15 précité du code de la santé publique.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c254e6f046d26ca408
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[E], Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/01481 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HS72 dans une instance entre les parties suivantes : Association AST 74
Source officielleChambre 3-1
5fd9d9499a6a83150da0c639
14 novembre 2019
14 novembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que tout mandat en matière de vente immobilière doit à peine de nullité être
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb7357719
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2 et que le tiers
Source officiellePremière Présidence
65a8d1f0e12c85000874ae6c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
mentionné à l'article L3212-3 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2- son état mental impose des soins immédiats assortis
Source officielle2ème Chambre
65a8d29ae12c85000874aec0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fda2b7043e8c4707a49d500
19 septembre 2019
19 septembre 2019
SUR CE Le présent arrêt est rendu au visa des articles L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et 122, 600 et 700 du code de procédure civile ; Sur la fin de non recevoir tirée de la
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cde
25 avril 2024
25 avril 2024
Ces intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil (1343-2 du Code civil pour le contrat édité le
Source officielleETRANGERS
66baf70ff34129bfe1fee488
10 août 2024
10 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a410
6 septembre 2007
6 septembre 2007
-un prêt aux conditions du marché (PCM) d'un montant de 74 700 euros remboursable en 84 mois. -un prêt bancaire aux entreprises (PBE) d'un montant de 74 700 euros remboursable en 84 mois.
Source officiellePage 17 sur 465